Chapitre troisième. — Organisation jnciiciaire

Observations générales. — Résumé de l’organisation. — Ministère public 422

Section I. — Juges de paix. — Élection. Assesseurs.^Gompé-

tencecivile 423

Section II. — Tribunaux de district »

§ I. — ComposiLioix, — Élection. Éligibles »

§ II. — Compétence du président, — (civile, pénale). . . 424

§ III. — Compélenee du tribunal. — (civile, pénale). ... »

Section III. — Tribunal supérieur. »

§ I. — Composition . — Élection. Éligibles. Chambres. . 42o

§ ii^ — Compétence de la chambre d'appel. — (civile,

pénale) 426

§ III. — Compétence de la chambre de mise en accusation

et de recours, — (civile, pénale) »

§ IV. — Coynpétenee du tribunal, — (civile, pénale) . . . 427

Section IV. — Tribunal de jurés. — Élection des jurés.

Cour. Compétence criminelle »

Section V. — Tribunal de cassation. — Élection. Éligibles.

Compétence civile et criminelle 428

TABLE DES MATIÈRES