Chapitre premier. — Parlement d’empire

Section I. — Affaires communes à l’empire 446

Section II. — Parlement 449

Art. l®**. — Reichstag 450

§ I. — Composition. — Nombre des membres. Renouvellement. Frais de voyage »

( 1) IMode nomination des juges dans les divers cantons suisses, — en note, page 443.

ALLEMAGNE, (parl. d’empibe. parl. et co^is. provinc. des états conférérés) 817

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