Attributions. — Tutelle administrative

§ II. — Comité permanent. — Composition. Séances. Attributions 528

§ III. — Régence. — Composition. Attributions administratives et contentieuses (juridiction administrative).

Cour de justice administrative 529

Art. 2®. — Diète de district >>

§ I. — Diète. — 1. Composition. Élections. — Représentants des communes, des iDropriétaires fonciers, du domaine public. Électeurs, éligibles, renouvellement, vérification des pouvoirs 531