ÉLIGIBILITÉ

Est éligible tout électeur inscrit, âgé de 24 ans, et sachant le hongrois (qui devient la langue officielle à l’exclusion de l’allemand). Est inéligible néanmoins quiconque a été condamné pour assassinat, brigandage, banqueroute frauduleuse, ou comme incendiaire, voleur, meurtrier, faussaire, escroc ou parjure (art. 13).

Incompatibilité. — N’est pas éligible le citoyen qui a présidé le collège ou le comité électoral, dans le district où il a exercé ses fonctions (art. 63).

Il y a incompatibilité (L. 1875 : art. 1) entre le mandat do député et toute fonction obtenue, soit par nomination directe de la couronne, du gouvernement ou de ses agents, soit sur présentation de la couronne, et pour laquelle un traitement quelconque est alloué. Cependant sont exceptés de cette règle : les ministres, les secrétaires d’Etat de chaque ministère, les directeurs des établissements nationaux, le président ou vice-président et les membres du conseil de construction de la capitale, les membres des conseils de l’enseignement et de santé, les professeurs de l’université de Buda-Pesth, et du

(I) La Ilonved (de : Ilori-vèd, défenseur de la patrie) peut être comparée à la réserve Française ou à la Landwehr allemande ; cependant elle vise plus haut : elle n’est pas seulement le complément de Farmce commune à Fempire austrohongrois : elle est une force nationale hongrollse ayant son ministère et son budget au parlement hongrois (Note de M, Ilorii).

PARLEMENT

Poljtechnicum, les commissaires délégués et représentants chargés d’une mission provisoire à laquelle n’est pas attaché un traitement fixe, quand la mission ne dure pas plus d’un an et n’a été acceptée qu’avec l’autorisation de la Chambre.

Un député ne peut recevoir aucune pension de la couronne. Il ne peut non plus être en même temps : membre de l’armée active de terre ou de mer ou de la honvèd ; fermier lié par un contrat envers l’État, quand l’entreprise peut être une cause de perte ou de gain; président, directeur, membre du conseil d’administration, conseil judiciaire ou employé d’un établissement financier ou d’une société liée par un contrat envers l’État, sauf le Crédit foncier hongrois ; concessionnaire, président, vice-président, membre du conseil, conseil judiciaire ou employé d’un chemin de fer ou d’un canal subventioné par l’État, tant que le canal ou le chemin de fer n’est pas terminé, et tant que les dettes provenant de la surveillance et des suppléments de travaux ne sont pas acquittés (art. 2).

Sont encore incompatibles avec le mandat de députés : les fonctions d’employé des tribunaux et celles de fonctionnaire communal, y compris les professeurs des écoles de villes elles instituteurs des écoles élémentaires et populaires communales. De même, il y a incompatibilité pour les membres des ordres monastiques, à l’exception des prémontés, des cistériens, des bénédictins, des pères mendiants (art. 3).

Enfin, des lois spéciales, dont l’effet est maintenu par la loi de 1875 (art. 11), déclarent incompatibles avec le mandat de député : les fonctions de juge, de membre de la cour des comptes, de membre de l’administration de la Banque de commerce et d’escompte.

Les fonctions qui ne sont pas incompatibles avec le mandat de député ne peuvent être acceptées qu’à la condition pour les députés de se soumettre à une réélection (art. 8).

Sont déchus de leurs fonctions : les députés condamnés pour crimes rendant inéligibles, et ceux dontles traitements ont été saisis, si la saisie n’a pas été levée dans les 3 mois (art. 4) (1).

(1) En France, tout électeur (suffrage universel) est éligible comme député, mais seulement à 25 ans. Le principe de l’incomiJatibililé des fonctions pu-

HONGRIE