Le Conseil délibère, sanfeelo par decret

Le conseil général délibère :

1" Sur l’acquisition, l’aliénation et l’échange des propriétés départementales affectées aux hôtels de préfecture et de souspréfecture, aux écoles normales, aux cours d’assises et tribunaux, au casernement de la gendarmerie et aux prisons ; 2“ sur le changement de destination des propriétés départementales affectées à l’un des services ci-dessus énumérés ; 3“ sur la part contributive à imposer au département dans les travaux exécutés par l’État qui intéressent le département; 4° sur les demandes des conseils municipaux pour rétablissement ou le renouvellement d’une taxe d’octroi sur des matières non comprises dans le tarif général indiqué à l’art. 46 ; pour l’etablissement ou Je renouvellement d’une taxe excédant le maximum fixé par le dit tarif ; pour l’assujettissement à la taxe d’objets non encore imposés dans le tarif local; pour les modifications aux règlements ou aux périmètres existants ; 5° sur tous les autres objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements, et généralement sur tous les objets d’intérêt départemental dont il est saisi, soit par une proposition du préfet, soit sur l’initiative d’un de ses membres (art. 48). — Dans ces differents cas, les décisions du conseil sont exécutoires, si l’exécution n’en est pas suspendue dans les trois mois par un décret.