Cornité et Maire, Fonctionnaires

Nomination. — Le conseil municipal élit ses fonctionnaires sur présentation d’une liste de candidats dressée par un comité spécial composé de sept membres, y compris le bourgmestre supérieur qui préside : trois membres sont désignés par ce dernier, et trois membres sont élus par le conseil mu nicipal. La présentation est faite à la majorité relative des voix : en cas de partage, la voix du président est prépondérabte : pour chaque nomination, le comité propose au moins trois noms. Sont éligibles seulement des citoyens hongrois, âgés de 22 ans, n’étant sous le coup ni d’une faillite, ni d’une condamnation, ni d’une enquête criminelle, et n’ayant pas subi de condamnations infamantes (art. 111 et 113).

Le conseil élit le maire pour six ans et à la majorité abso-

(1 ) Le tanacs rappelle le magistral allemand, le vorstand autrichien, le collège des bourgmestre et échevins en Belgique et dans les Pays-Bas. Le maire n’y a point, comme en France , une autorité exclusivement personnelle ; il est presque toujours lié par l’opinion do ses collègues.

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lue des voix. Le ballottage, s’il a lieu, porte sur les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix (art. 106, 107).

Le conseil élit, à la majorité relative et pour six ans : 1® les autres membres du comité, savoir : les deux adjoints, les huit assesseurs, le secrétaire général et les secrétaires ; 2° les fonctionnaires municipaux qui ne font point partie du conseil, mais qui sont sous ses ordres ; l’avocat en chef et les avocats, l’ingénieur en chef, le médecin en chef et les médecins des districts urbains, le chef de la comptabilité. Le conseil élit de même, mais à vie, l’archiviste en chef et le directeur du bureau de statistique (art. 106-107).

Les fonctionnaires élus «jurent » ou « promettent », suivant leurs opinions religieuses, d’être fidèles au roi, d’obéir aux lois et de remplir consciencieusement les devoirs de leur emploi.

Tous les fonctionnaires du comité reçoivent un traitement: le maire touche 5,000 florins ; chaque adjoint, 3,000; le secrétaire général et chaque assesseur, 2,500, plus une indemnité de logement variant de 800 à 1,000 florins.

Les principaux d’entre eux ont droit de siéger et délibérer au conseil municipal, lors même qu’ils n’en font point partie; cependant ils doivent s’abstenir lorsque la délibération porte sur un acte de leur gestion.

Tous peuvent être l’objet d’une enquête, d’une suspension et d’un remplacement provisoire de la part du bourgmestre supérieur ; cependant les pouvoirs de ce dernier s’arrêtent à la suspension pour le maire, et encore l’assentiment du ministre est-il nécessaire.

Attributions du comité. — Les affaires du ressort du comité sont traitées sous la présidence du maire, soit en séance plénière,, soit dans les sections, mais toujours au nom du comité suivant le règlement intérieur établi par le conseil municipal. Les assesseurs seuls et le maire ont droit de vote : la présence de quatre membres et du président est nécessaire : l’appel des décisions du comité est porté directement devant le ministre compétent pour les affaires d’administration centrale : il est adressé d’abord au conseil, puis au ministre de l’intérieur pour toutes celles qui concernent les revenus, la fortune et l’administration delà ville (art. 79-81).

IIONGRIK.

Le comité est l’organe exécutif de la municiï)alitô pour l’administration générale et locale : il a de plus une autorité administrative propre pour la décision de toutes les affaires que les lois et règlements lui attribuent et qui ne sont réservées ni au conseil, ni à d’autres autorités. — Il pourvoit à l’exécution des arrêtés ministériels, des délibérations du conseil et de ses propres décisions. — Il doit notamment veiller à la conservation du patrimoine et à la perception des revenus, au maniement régulier des fonds, à l’établissement et à la vérification des comptes. Chaque membre du comité et respectivement le comité entier est responsable de l’accomplissement de son mandat, notamment du maniement régulier des caisses (art. 77 et 78). On a vu qu’il prépare le budget. Il a aussi sous ses ordres les autorités des districts urbains et statue sur les recours formés contre leurs décisions (1).

Le bourgmestre supérieur peut, dans certains cas, et pour des intérêts généraux faire exécuter les arrêtés ministériels malgré le comité.

Attributions du ynaire. — Le maire préside le comité ; il reçoit les décisions ministérielles et toutes pièces adressées à la municipalité. Il exécute les arrêtés du gouvernement : toutefois, si un arrêté lui parait illégal, contraire aux intérêts locaux ou inexécutable, il adresse, dans les 24 heures, un rapport au bourgmestre supérieur, et, en son absence, au ministre compétent ; si le ministre persiste et que le maire ne se croit pas encore tenu à exécuter, il en informe le bourgmestre supérieur qui convoque sans délai le conseil municipal en séance extraordinaire pour délibérer sur le point litigieux. Le maire doit toujours exécuter les décisions du gouvernement contre

(1) Le coinilé d’administration, organisé pour les comitats ot villes libres par la loi de 187G (Voir la section I}, fonctionne à Buda-Pesth comme dans les autres municipes. Son action a pour objet de mettre en barmonio les actes des fonctionnaires royaux et ceux des fonctionnaires municipaux. Les attributions du comité exécutif, notamment celles qui résultent de l’art. 77 de la loi do 1872 ontétd un pou modifiées, depuis 1876 ; mais cependant il reste chargé dupouvoir exécutif. Le comité d’administration exerce plutôt une surveillance et un contrôle qu'une action directe : il exerce le pouvoir disciplinaire ot statue en appel sur les demandes formées contre le comité exécutif et les autres fonctionnaires.

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lesquelles le conseil municipal ne peut voter la suspension aux termes de l’art. 12 de la loi (Voir § II, n°2, lettre a).

Il signe tous documents émanés de la municipalité. Dans les cas urgents il peut, sans attendre la réunion du comité, requérir seul le concours de la force armée. Il délivre les mandats de paiement.

Tout particulier lésé peut recourir contre les mesures du maire devant le conseil municipal, puis au ministre de l’intérieur (art. 74).