ART. 2*. — DEUXIÈME CHAMBRE

Elle est composée, depuis la modification apportée en 1878 à la circonscription des districts électoraux, de 86 membres élus directement par les électeurs censitaires, à raison d'un par 45,000 habitants. Ils sont nommés pour quatre ans renouvelables par moitié tous les deux ans : ils touchent une indemnité annuelle de 2,000 florins (4,233 fr.)

Le président est nommé par le roi sur une liste de trois candidats présentés par la Chambre. Le greffier est pris en dehors de la Chambre et nommé par elle : il a la direction de la bibliothèque et des services administratifs; le président, assisté d'une commission de deux membres, exerce la surveillance.

Tous les deux mois, la Chambre se divise, par la voie du sort, en cinq bureaux qui nomment leurs président, vice-çrésident et secrétaire. Comme pour la première Chambre, les 5 présidents de bureau, le président de la Chambre et le greffier forment un bureau central qui règle l'ordre du jour. De même, les projets de loi sont examinés dans les bureaux, puis par une commission composée des 5 rapporteurs élus dans les bureaux, du président de la Chambre et du greffier.

La deuxième Chambre a expressément le droit d'enquête en tonte matière. Elle partage, avec le roi, le droit d'initiative ; elle peut amender les projets présentés par le Gouvernement. Tont projet, émané du roi ou de la deuxième Chambre, est soumis, après son adoption par la deuxième Chambre, aux délibérations de la première, et ensuite, s'il n'est rejeté par celle-ci, à la sanction nécessaire du roi.

Les projets de loi relatifs au budget doivent être, chaque année, présentés par le Gouvernement à la deuxième Chambre aussitôt après l'ouverture de la session ordinaire et avant Je commencement de Tannée à laquelle le budget se réfère :

ils sont d'ailleurs traités comme tout autre projet de loi et ne peuvent qu'être acceptés ou rejetés en entier par la Chambre Haute.

La deuxième Chambre présente au roi les candidats aux sièges de la Chambre des comptes.

Enfin elle a droit exclusif de mettre les ministres en accusation et de les renvoyer devant la Haute Cour.

Elles vérifient les pouvoirs de leurs membres et prononcent sur les contestations relatives à ces pouvoirs et aux élections. Elles nomment chacune un greffier ou secrétaire ; il est pris hors des Chambres.

Les États généraux s'assemblent au moins une fois par an. La session ordinaire est ouverte le troisième lundi du mois de septembre : le roi peut convoquer les Chambres en session extraordinaire.

Les deux Chambres siègent réunies pour l'ouverture dé la session, pour régler la tutelle du roi mineur ou incapable, recevoir le serment du tuteur..., etc.. Dans ce cas, l'assemblée plénière est présidée par leprésident de la première Chambre.

Les séances des Chambres, réunies ou non, sont publiques: elles peuvent se constituer en comité secret sur la demande du dixième des membres présents ou du président.

Les Chambres ne peuvent, ni séparément, ni en assemblée plénière, délibérer ou prendre une résolution qu'autant qn© plus de la moitié des membres se trouvent réunis.

Les membres des Chambres votent d'après leur serment et leur conscience, sans mandat et sans en référer à ceux qui les ont élus (Constitution, art. 82).

Le roi peut dissoudre simultanément ou séparément les Chambres : en tout cas la session est close et les Chambres nouvelles doivent se réunir dans les deux mois.

Toute modification à la Constitution doit être présentée au*- Chambres et votée comme un projet ordinaire. Lorsqu'elle a été adoptée par les États généraux et promulguée par le roi, elle n'est point définitive: le roi doit dissoudre les Cham^ bres et convoquer un Parlement nouveau qui délibère un^

seconde fois sur la modification : celle-ci n'aura force de loi que si elle est adoptée à la majorité des 2/3 des voix dans chaque Chambre.

La Couronne est héréditaire avec droit de préférence pour la ligne masculine.

Le Roi ouvre, convoque extraordinairement, clôt et dissout les deux Chambres : au cas de dissolution, les électeurs doivent être convoqués dans les quarante jours, et les Chambres nouvelles réunies dans les deux mois. Le roi a l'initiative des lois avec la seconde Chambre : sa sanction est nécessaire aux projets votés par les deux Chambres.

Le roi a le pouvoir exécutif : il dirige les affaires étrangères. Il déclare la guerre, et en donne immédiatement connaissance aux États généraux. Il fait et ratifie les traités de paix et autres avec les puissances étrangères, et les communique aux Chambres, dès que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent: les traités qui contiennent cession ou échange d'une partie du territoire ou toute autre disposition concernant des droits légaux doivent être , au préalable , approuvés par les États généraux.

Il commande les forces de terre et de mer, et nomme les officiers militaires ; les pensions sont réglées par la loi.

Il fixe les traitements des corps collectifs et des fonctionnaires payés sur le trésor : les traitements des fonctionnaires judiciaires sont réglés par une loi. Les pensions des fonctionnaires sont réglées par la loi.

Le roi confère la noblesse. Il a le droit de faire grâce après avoir pris l'avis du juge qui a prononcé dans les cas où il s'agit d'amende ou d'emprisonnement jusqu'à trois ans; dans les autres cas, il prend l'avis de la Haute Cour.

Le roi est inviolable ; les ministres sont seuls responsables; ils sont nommés et révocables par le roi, et peuvent être mis en accusation par la seconde Chambre devant la Haute Cour ^laquelle il appartient de les juger.

Les ministres ont entrée aux Chambres, et droit d'y prendre la parole: mais ils n'ont voix délibérative que s'ils sont membres des Chambres.

234 PATS-BAS.

ils sont d'ailleurs traités comme tout autre projet de loi et ne peuvent qu'être acceptés ou rejetés en entier par la Cham-

bre Haute.

La deuxième Chambre présente au roi les candidats aux sièges de la Chambre des comptes.

Enfin elle a droit exclusif de mettre les ministres en accusation et de les renvoyer devant la Haute Cour.

Les États généraux s'assemblent au moins une fois par an. La session ordinaire est ouverte le troisième lundi du mois de septembre : le roi peut convoquer les Chambres en session extraordinaire.

Les séances des Chambres, réunies ou non, sont publiques: elles peuvent se constituer en comité secret sur la demande du dixième des membres présents ou du président.

Les Chambres ne peuvent, ni séparément, ni en assemblée plénière, délibérer ou prendre une résolution qu'autant que plus de la moitié des membres se trouvent réunis.

Les membres des Chambres votent d'après leur serment et leur conscience, sans mandat et sans en référer à ceux qui les ont élus (Constitution, art. 82).

Le roi peut dissoudre simultanément ou séparément l&s Chambres : en tout cas la session est close et les Chambra^ nouvelles doivent se réunir dans les deux mois.

Toute modification à la Constitution doit être présentée Chambres et votée comme un projet ordinaire. Lorsque a été adoptée par les États généraux et promulguée roi, elle n'est point défini H va: le roi doit dissoudre) bres et convoquer un t nouveau qui dé

seconde fois sur la modification : celle-ci n'aura force de loi que si elle est adoptée à la majorité des 2/3 des voix dans chaque Chambre.

ART. 4*. — GOUVERNEMENT La Couronne est héréditaire avec droit de préférence pour la ligne masculine.

Le Roi ouvre, convoque extraordinairement, clôt et dissont les deux Chambres : au cas de dissolution, les électeurs doivent être convoqués dans les quarante jours, et les Chambres nouvelles réunies dans les deux mois. Le roi a l'initiative des lois avec la seconde Chambre : sa sanction est nécessaire aux projets votés par les deux Chambres.

Le roi a le pouvoir exécutif: il dirige les affaires étrangères. Il déclare la guerre, et en donne immédiatement connaissance aux États généraux, Il fait et ratifie les traités de paix et antres avec les puissances étrangères, et les communique aux Chambres, dès que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent: les traités qui contiennent cession ou échange d'une partie du territoire ou toute autre disposition concernant des droits légaux doivent être, au préalable, approuvés par les États généraux.

Il commando les forces de terre et de mer, et nomme les officiers militaires; les pensions sont réglées par la loi.

Il fixe les traitements des corps collectifs et des fonctionnaires pavés sur le trésor : les traitements des fonctionnaires judiciaires sont réglés par une loi. Les pensions des fonctionnaires sont réglées par la loi.

Le roi confère la noblesse. Il a le droit de faire grâce après aToir pris l'avis du juge qui a prononcé dans les cas ou il s'agit d'amende ou d'emprisonnement jusqu'à trois ans ; dam les autres cas, il prend l'avis de la Haute Cour.

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La Constitution de 1848 avait décidé, en principe, la création d'un Conseil d'État; la loi d'organisation n'est intervenue que le 21 décembre 1861 (Staatsblad n° 129) : le Conseil se compose, outre le roi président, d'un vice-président, de 14 membres, tous nommés par le roi, et du prince royal s'il est majeur de dix-huit ans, mais seulement avec voix consultative. Le Conseil a dans ses attributions : l'examen de tous les projets de loi et de tous les règlements ou arrêtés administratifs, l'examen des décisions des conseils provinciaux et de leurs commissions permanentes ; enfin il a le droit de soumettre au roi des projets de loi qui sont ensuite présentés aux Chambres (1).

(1) La Constitution belge offre de grands rapports avec la Constitution Néerlandaise ; nous les avons signalés dans la note, page 195.

Comparé au Parlement français, le Parlement des Pays-Bas présente notamment les différences suivantes : le régime censitaire au lieu du suffrage universel; — le renouvellement de la seconde Chambre (intégral en France); — l'indemnité (France : elle est touchée par tous les membres des deux Chambres; ici, il y a exception pour les membres de la première Chambre, qui sont domiciliés dans la capitale) ; — l'initiative des lois et le droit d'amendement (il existe en France pour les deux Chambres sauf pour le budget; ici, la seconde Chambre l'exerce seule) ; — la nomination des bureaux (France: ils sont élus par les Chambres; ici, le roi nomme ou choisit); — la dissolution des Chambres (France : la seconde seule peut être dissoute : ici, les deux peuvent l'être); — la convocation des Chambres après dissolution (en France, les électeurs sont convoqués dans les trois mois ; ici, le délai sst plus court et mieux précisé); — le jugement des ministres (France : le Sénat juge ; ici, c'est la Haute Cour); — présentation des candidats à la Haute-Cour et Veto du roi, (ce qui n'a pas lieu en France).

Au contraire, il y a analogie notamment sur les points suivants : durée du mandat et renouvellement de la première Chambre (il y a aussi quelque rapprochement à faire sur le mode d'élection); indemnité à la seconde Chambre; accusation des ministres.

Section II. — Élections parlementaires

Dîtision : Art. Vr. Électohat. — Art. 2*. Éligibilité. — Art. 3*. Collèges

ht Vote.

Première chambre. L'élection est faite par les États provinciaux.

Deuxième chambre. Sont électeurs les Néerlandais, âgés de 23 ans, jouissant pleinement des droits civils et politiques, et payant en impôts directs un cens qui varie suivant les localités de 20 à 160 florins (42 à 338 fr.). La liste électorale est dressée par le bourgmestre et les écbevins; les recours sont formés devant le conseil communal avec appel devant le tribunal d'arrondissement et faculté de pourvoi devant la Haute Cour (1).

Première chambre. Sont éligibles les Néerlandais électeurs âgés de 30 ans et plus imposés, à raison d'un par 3,000 habitants. Une liste est dressée à cet effet dans chaque province (comme en Belgique).

Deuxième chambre. Sont éligibles les électeurs âgésde30ans.

Il y a incompatibilité entre jles fonctions de membre des Etats généraux et celle des membres ou du procureur général de la Haute Cour; des membres de la Cour des comptes ; des commissaires du roi dans les provinces; des prêtres ou ministres d'un culte; enfin, mais seulement dans leur district, des fonctionnaires qui président aux élections.

Les militaires en service actif qui acceptent les fonctions Remembres des États généraux sont mis en non-activité jusqu'à l'expiration de leur mandat.

Les membres des Chambres qui acceptent une fonction salariée ou qui obtiennent un avancement perdent leur droit de siéger, mais peuvent se faire réélire (2).

(!) En Belgique, le cens est uniformément de 20 fr. et la majorité, comme en Fm<*, fixée à 21 ans.

W Eu Belgique, l'âge fixé pour l'éligibilité est d6 25 ans pour les deux Cham-