ART. 2-. — JURIDICTION COMMERCIALE

On compte environ 30 tribunaux de commerce dont la juridiction correspond à celle du tribunal civil et correctionnel de l'arrondissement.

(1) L'étendue de la compétence du préteur donne un rôle Important au tribunal comme tribunal d'appel.

(2) Lorsqu'il n'y a pas do tribunal de commerce, le tribunal civil, en Prancc,

juge seul.

(3) Le tribunal do première instance, en France, juge tous les délits.

Ils sont composés de commerçants' nommés! par le roi, sur présentation d'une liste de noms en nombre triple de celui des magistrats à nommer. Leur fonctions sont gratuites : ils sont nommés pour trois ans et peuvent être choisis de nouveau.

Quand les circonstances ou l'intérêt public l'exigent, le roi peut nommer président ou vice-président du tribunal de commerce un avocat ou un magistrat : ce dernier est rétribué comme le présidentjou le vice-président du tribunal (1).

Il n'y a point de ministère public : un greffier rétribué par le gouvernement assiste le tribunal.

La compétence s'applique, comme celle du tribunal civil : 1° en appel à toutes les décisions rendues, en matière commerciales, par le préteur en premier ressort ; 2° à charge d'appel, à toutes les affaires dont la valeur excède 1,500 fr.(2).

L'appel est porté devant la Cour.

Section IV. — Cour d'appel. — Assises