CHAPITRE PREMIER. — PARLEMENT

La forme du gouvernement, en Portugal, est une monarchie tempérée par la charte constitutionnelle du 29 avril 1826. L'acte additionne) à la charte a été adopté le 5 juillet 1KJ2 par le pouvoir exécutif et par le Parlement. Les Certes comprennent deux Chambres ; la Chambre des pairs composée de. membres héréditaires ou à vie nommés par le roi, et la Chambre des Députés élue directement, depuis 1878, par les citovens chefs de famille ou sachant lire et écrire. Le roi a un droit de veto absolu sur les lois.

- Chambres rt Gouvbrnrhent.

- élections dbs députes-

Section I

Division : Art. i">.

Chambres et Gouvernement

mhro dos pairs. — AN. ?". Chamlirodos députés. —

An. 3'. Gouve ARTICLE I". - CHAMBRE DES PAIRS

Une loi du S mai 1S78 (1) a réformé la Chambre des pairs.

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Elle se compose actuellement de 116 membres, mais le nom bre n'en est pas limité.

En font partio de droit le prince royal et ses frères, dé qu'ils ont atteint l'âge de 25 ans. Sont également pairs d droit les archevêques et évêques du royaume.

Les autres membres sont nommés par le roi, à titre héréd taire, mais doivent être pris dans l'une des catégories sui vantes qui comprennent, sauf la dernière, des citoyens exer çaut ou ayant exercé de hautes fonctions ou des citoyen jouissant d'un revenu élevé et. des industriels payant unecot importante de contributions : 1° les conseillers d'État ; 2° le ministres d'État ayant deux ans de service effectif ; 3° le présidents de la Chambre des députés ayant présidé durar quatre sessions ordinaires ; 4" les députés ayant siégé peu dant S sessions ordinaires ; 5° les maréchaux de l'armée o les amiraux ; 6° les généraux de division ou les vice-amiraux 7* les généraux de brigade ou contre-amiraux ayant cinq an de grade ; 8° les ambassadeurs ; 9" les ministres plénipntcn tiaires ayant cinq ans d'exercice en mission ordinaire ; 10" le gouverneurs généraux des colonies depuis cinq ans ; 11° le conseillers de la Cour suprême, ou les juges rapporteurs de 1 Cour suprême de guerre et de marine ; 12" les conseillers el fectifs de la Cour des comptes ou du tribunal suprême d'admi Distratïon ayant cinq années d'exercice ; 13" les procureurs généraux de la Couronne et des finances ayant lOannées d'exercice : 14* les juges des cours d'appel après cinq ans ; 15" les substituts du procureur général de la Couronne et des finances après 10 ans ; 16" les directeurs généraux des ministères ou gouverneurs civils ayant 10 ans d'exercice et un diplôme d'instruction supérieure délivré dans nne école portugaise ; 17° les doyens de l'université de Coïmbre ; 18" les professeurs titulaires ou suppléants effectifs ou en retraite de la même université, ou des écoles d'instruction supérieure, ayant 10 ans d'exercice ; 19° les propriétaires ou capitalistes possédant un revenu de 8 millions de reis (44,000 fr.) ; 20° les industriels

fc' usinée, p. 38'j. — Vuir aussi Éludr .-'■■■;■ i-rglr-incfit tles (' h'imhrf.i j-artii(!--n<ei , par M. Divin : llutt. del-i Société, 1871, p. 213.

ou commerçants ayant payé 1,400,000 reis (7,700 fr.) de contributions industrielles dans les trois dernières années ; 21° les citoyens qui ont fait preuve d'un mérite éclatant ou rendu des services extraordinaires (1).

Les pairs ainsi nommés par le roi transmettent leur dignité héréditaire à leurs descendants mâles légitimes en ligne droite, à l'exclusion des collatéraux , et par droit d'aînesse. Cependant, pour être admis à siéger dans la Chambre à titre héréditaire, il faut, en outre : être âgé de 30 ans ; produire un certificat de bonne conduite délivré par trois pairs, ainsi qu'on diplôme d'instruction supérieure ; satisfaire aux conditions de cens ou de catégorie ci-dessus désignées, ou du moins appartenir à la magistrature judiciaire, ou être substitut du procureur de la couronne ou des finances sur le continent, capitaine de l'armée, premier lieutenant de la marine, professeur des écoles supérieures, premier secrétaire de légation ayant cinq années d'exercice et possédant un revenu de 2 millions

de reis (11,000 fr.).

Un pair peut perdre sa dignité : 1° en perdant la qualité de citoyen portugais ; 2° s'il encourt une peine emportant la perte des droits politiques ; 3° si, sans empêchement légitime, il ne prend pas possession de sa place dans la Chambre, un an après sa nomination ou après l'obtention des qualités légales prescrites.

L'exercice des fonctions de pair peut être suspendu : 1° en cas de suspension des droits politiques résultant d'une condamnation ; 2° en cas d'interdiction judiciaire ; 3° en cas de mise en accusation ratifiée par la Chambre.

Les pairs ne touchent aucune indemnité.

La Chambre se réunit le lendemain de la séance d'ouverture des Cortès : le quart des pairs se trouvant sur le continent doit être présent ; sinon, la séance est renvoyée au jour suivant.

Les président et vice-président sont [nommés par le roi : les

(1) La composition de la Chambre des pairs portugais rappelle l'organisation de la Chambre française des pairs en 1830. Comparée au Sénat français actuel, elle a, comme lui, part dans le pouvoir législatif, et juge les ministres ; son droit de juridiction est môme beaucoup plus étendu. — [Voir à la note 1, page 337, quelques points de comparaison avec le Sénat espagnol et le Sénat italien.

quatre secrétaires et les sous-secrétaires sont élus , à la majorité absolue, par la Chambre dans son sein.

Les séances sont publiques : cependant la Chambre se constitue en comité [secret toutes les fois qu'un ministre le requiert au nom du gouvernement, ou que trois membres de la Chambre le demandent avec l'assentiment du bureau.

Lorsqu'il y a lieu d'admettre un nouveau pair, une commission de trois membres désignés par le président procède à la vérification du titre, et fait son rapport. Le nouveau membre avant d'être admis jure t sur les Saints Évangiles » fidélité au roi, à la patrie, et s'engage à faire observer la Constitution et à « maintenir la religion catholique, apostolique et romaine. »

La Chambre se divise en douze commissions permanentes : législation, affaires étrangères, guerre, affaires ecclésiastiques, finances, marine, colonies, administration publique, travaux publics, agriculture, commerce et industrie, rédaction, pétitions. Il y a aussi des commissions spéciales temporaires, et une commission administrative chargée de la police de la Chambre .

Les votes ont lieu par assis ou levé, ou, au scrutin, à la majorité absolue, ou enfin, par boules, à la majorité relative : en cas de ballottage , s'il s'agit d'élections , le plus âgé l'emporte et le sort décide lorsqu'il y a égalité d'âge.

La Chambre des pairs a l'initiative avec les députés et le gouvernement : mais en matière d'impôts et de recrutement , l'initiative appartient seulement à la Chambre des députés.

Les pairs se constituent en Cour de justice pour juger les délits individuels commis par les membres de la famille royale, les ministres, les conseillers d'État, et les députés pendant la durée des sessions , et aussi pour statuer sur la responsabilité des ministres, secrétaires et conseillers d'État. La Cour se compose au moins de 17 pairs présidés par le président de la Chambre.