ART. 4-. — CONSEIL DE DISTRICT

Le Conseîho de district, ou tribunal administratif du premier degré , a son organisation et sa compétence réglées par les art. 231 à 263 du code administratif (1).

Division : § I. Composition.— g II. Attributions. § 1. — Composition

Le Gonselho est composé du gouverneur, président, et de 4 membres nommés par le gouvernement sur une liste de présentation dressée par la junte et comprenant trois fois autant de candidats qu'il y a de places vacantes : deux au moins des membres doivent être bacheliers en droit. Les 4 membres du conseil touchent chacun une indemnité annuelle de 240,000 reis (1,332 fr.). Quatre suppléants sont nommés comme les

(1) Nous l'avons déjà comparé au conseil de préfecture français : il en a les attributions, mais il a plus d'indépendance et se rattache à rassemblée provinciale par la nomination de ses membres. En Espagne, il n'y a pas de tribunal administratif; c'est la commission permanente qui le remplace en partie»

membres ordinaires : ils ont droit à l'indemnité proportionnellement au temps de leur service actif. Les fonctions des membres du conseil durent quatre ans ; ils peuvent être réélus : il y a incompatibilité avec toute autre fonction élective ou non. Le secrétaire général du district fait fonction de ministère public auprès du conseil. Le gouvernement a le droit de dissolution. Le conseil siège une fois par semaine au moins.

§n. — Attributions

Les attributions du conseil sont consultatives et contentieuses. Comme corps consultatif, il assiste le gouverneur dans les cas indiqués sous l'article précédent. Comme tribunal, il statue sur les recours formés contre les décisions des conseils municipaux et paroissiaux, contre les élections des corps administratifs (sauf celle de la junte générale), des confréries et administrations de bienfaisance : il statue notamment sur les réclamations relatives aux contributions directes d'État ou communales, sur les litiges entre entrepreneurs et fournisseurs et le district, la commune ou la paroisse, sur le contentieux administratif des établissements de bienfaisance, sur les réclamations relatives aux excuses présentées par les membres des corps administratifs. Il vérifie les comptes budgétaires de minime importance des communes , paroisses et établissements de bienfaisance.

Le recours peut être porté contre les décisions du conseil, soit devant le tribunal administratif suprême, soit, si le conseil a fait fonction de tribunal des comptes , devant le tribunal des comptes.

Section IH. — Conseil municipal (1)

Division : Art. 1". Conseil municipal.— Art. V. Administrateur.

(1) Le Concelho, dont la population varie entre 2,000 et 40,000 habitants, est la division intermédiaire entre le district et la paroisse. Si Ton tient compte des sessions et des attributions de la Camara municipal, le concelho est, en réalité, une commune, ainsi que le termine* espagnol : si, au contraire, on considère l'étendue de son territoire, et le rôle de l'agent qui, sous le nom d'administrateur, y représente le pouvoir central, il se rapprocherait de l'arrondissement français avec son sous-préfet. Mais c'est un principe appliqué, en Portugal, à

PORTUGAI..

9 I. Tenue des séances et fonctionnaires

La Camara municipal se compose dans le concelho de Lisbonne de treize conseillers ou vereadore* , à Porto de onze, partout ailleurs de sept, tous élus dans les conditions indiquées sous la section I de os chapitre. Elle tient une session ordinaire par semaine, et autant de sessions extraordinaires que les besoins du service l'exigent. Elle est présidée par un président, ou à son défaut par un vice-président, tous dem choisis dans son sein. Le président est en outre chargé de la mise à exécution des décisions de la Oamara : on peut dire qu'il remplace la commission executive de la junte du district: nous examinerons ses attributions spéciales sous le g III de cet article. Un secrétaire archiviste, nommé au concours, divers employés du secrétariat, et un trésorier dont les fonctions sont semblables à celles du trésorier du district, constituent le personnel des fonctionnaires placés souslesordresde la Camara municipal qui les nomme et fixe leur traitement L'administrateur du concelho , et à Lisbonne ou Porto, les administrateurs des liairros à tour de rôle, ont droit de séance et voix consultative dans la Camara (art. 88 à 101 et 146 à 154).

g II. ■- Attributions

Les attributions de la Camara, analogues d'ailleurs à celles de la junte de district, peuvent se résumer ainsi (art. 102

Elle administre les biens et établissements du concelho. Elle statue sur les acquisitions et aliénations; les acceptations de dons et legs; la création des établissements de bienfaisance, d'éducation et d'instruction ; les subsides à donner aux

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établissements privés ayant le même objet; la voirie grande et petite du concelho ; la création des emplois municipaux de médecins, pharmaciens , accoucheurs et vétérinaires , le traitement y attaché , la suppression des mêmes emplois ; la nomination, suspension ou révocation des fonctionnaires ou employés de l'administration municipale et des professeurs d'enseignement primaire dont le traitement est à la charge du concelho ; les procès à intenter ou à soutenir, les transactions à faire ; les emprunts ; les marchés de travaux et fournitures; la construction et l'entretien des fontaines, ponts et acqueducs; les règlements sur l'usage des biens communs au concelho ou à plusieurs paroisses ; les expropriations d'utilité publique ; l'établissement et le mode de recouvrement des contributions directes et indirectes pour les dépenses municipales; les pensions et retraites des fonctionnaires communaux; la fixation des foires et marchés ; le service des incendies ; les cimetières ; la dénomination des rues et places ; le budget et la dotation des services publics. Enfin la Camara peut s'entendre avec les autres conseils municipaux pour les besoins communs (1).

La Camara fait les règlements de police en matière de voirie et d'alignements, de cours d'eau, de chasse et pêche, d'incendie, d'inondations, de foires et marchés, de marchands ambulants, d'animaux nuisibles (la direction de la police appartient à l'administrateur).

Comme auxiliaire de l'administration centrale, elle donne son avis et vote des vœux ; elle surveille les matières à elle confiées par la loi et les règlements.

Tutelle administrative. Elle est exercée sur la Camara par la junte du district à l'approbation de laquelle sont soumises les délibérations qui ont trait : aux emprunts, à la suppression d'emplois municipaux, à l'établissement d'impôts , au budget ordinaire et supplémentaire , aux foires et marchés , aux rapportsavecd'autresconcelhos, à la retraite, révocation, ou suspension de plus d'un mois des fonctionnaires, auxrègle-

(1) L'assistance publique et l'administration des biens communs, dans les paroisses, sont du ressort de la junte paroissiale.

ments permanents, à l'acquisition et à l'aliénation des immeubles , aux transactions, enfin , aux marchés de travaux et fournitures, quand la dépense résultant du marché doit excéder le 10e de la recette ordinaire. Toute autre délibération est de droit exécutoire.

D'ailleurs, les parties intéressées ou l'administrateur peuvent se pourvoir contre les délibérations de la Gamara devant le conselho ou tribunal de district pour vice de forme ou pour atteinte aux droits des tiers. Nous avons dit sous la section I que tous les corps élus pouvaient être dissous par le gouvernement à charge de faire procéder à de nouvelles élections dans les 40 jours.

Le code administratif règle en détail dans les article 111 à 145 les finances et le budget du concelho : la junte générale du district peut, en examinant le budget municipal , rejeter ou réduire les dépenses qui y sont inscrites ; mais elle n'a pas le droit d'y ajouter, ni d'augmenter celles inscrites , sauf lorsqu'il s'agit des dépenses réputées obligatoires : la junte peut inscrire ces dernières d'office, et, faute par laCamara d'y pourvoir, statuer elle-même sur les voies et moyens. Sont réputées obligatoires notamment les dépenses relatives : aux édifices consacrés aux services publics ou communaux, auxtraitetements des employés , à l'abonnement au Journal officiel, au recensement de la population, à la police, à l'instruction primaire, aux enfants trouvés, et établissements de bienfaisance municipaux , à la voirie , au service des incendies , aux registres et service de l'état civil, aux cimetières , aux dettes échues , à la part contributive du concelho dans les dépenses du district, à l'entretien des prisons, etc.

Les mandats doivent être ordonnancés par le président du conseil, et, en cas de refus de ce dernier, par la commission executive du district. Le président soumet les comptes à la Camara qu'il ne préside pas dans cette circonstance, mais où il peut être entendu pour fournir tous éclaircissements et explications. Enfin, les comptes sont vérifiés, soit par le tribunal des comptes, soit par le conselho ou tribunal de district : tout recours est permis aux électeurs et propriétaires de la

commune. Les vereadores ou membres de la Caméra sont solidairement responsables (1).

§ m. — Président

Le président de la Camara municipal est spécialement chargé de la mise à exécution des délibérations du Conseil, et joue un peu le rôle, comme on Ta dit, de la commission executive de la junte générale, sans préjudice d'ailleurs de la responsabilité des vereadores. Il est chargé de la publication des règlements- et documents municipaux, de la police de la commune, de la préparation du budget, de l'ordonnancement des mandats de paiement, de la surveillance des comptes, de l'administration des propriétés, de passer tous actes d'acquisition, aliénation, location et autres, de représenter le concelho en justice, d'inspecter les établissements municipaux, de correspondre pour la commune avec toutes les autorités, de surveiller le service des fonctionnaires, en un mot de faire le nécessaire pour l'exécution des mesures adoptées par la Camara ; on voit d'ailleurs que ses attributions personnelles sont peu étendues et qu'en réalité le conseil municipal reste le maître souverain pour les affaires de sa compétence.