POUVOIR LÉGISLATIF

du conseil de l'amirauté, du conseil des ministres ou de tout autre corps consultatif. — Lorsqu'il s'agit d'interpréter ou de compléter une loi ancienne, l'approbation verbale de l'empereur suffit : dans ce cas, l'acte législatif est promulgué sous forme d'ukase émanant des autorités ou des hauts fonctionnaires spécialement commis à cet effet et qui doivent donner communication de la loi au Sénat. — Toute promulgation est faite par les soins du premier département du Sénat qui insère la loi au Bulletin officiel.