ASSEMBLÉES DE DISTRICT

de halage et l'intercession auprès des autorités supérieures, par l'intermédiaire du gouverneur de la province, pour que l'entretien de ces chemins ait lieu aux frais de l'État ; 7° les mesures locales à prendre, sous la direction de la commission executive de la province, pour la construction et la surveillance des routes provinciales établies dans les limites du district, pour l'application des impôts provinciaux aux nécessités du district, pour la conduite des affaires concernant l'assurance mutuelle contre l'incendie ; 8° enfin la présentation à la commission executive de la province d'un rapport sur ces différends objets (art. 64).

Elle peut donner des instructions à sa propre commission executive ainsi qu'à ses subordonnés, à condition toutefois que ses règlements et ses instructions ne touchent pas aux objets qui sont hors sa compétence, et qu'ils ne soient pas en opposition avec les lois existantes (art. 66).

C'est l'assemblée du district qui élit les membres de l'assemblée provinciale et les juges de paix.

2. — Les dispositions relatives à la tutelle administrative de l'assemblée provinciale sont applicables à l'assemblée de district. C'est donc le gouverneur de la province, ou le ministre de l'intérieur, qui a directement qualité pour suspendre les résolutions prises par l'assemblée : c'est aussi le gouverneur qui peut, avec l'autorisation du ministre, prendre, aux frais du district, les mesures exécutoires nécessaires quand l'assemblée refuse de satisfaire aux charges obligatoires. Il appartient au premier département du Sénat de statuer sur les difficultés ou recours. De même , toutes les délibérations de l'assemblée doivent être communiquées au gouverneur, et un certain nombre d'entre elles approuvées parle gouverneur ou parle ministre. Enfin Tordre et la marche des affaires soumises à l'assemblée sont réglés par le ministre.

La commission executive du district se compose d'un président et de deux membres élus dans son sein pour trois ans par l'assemblée du district : le nombre des membres peut en être porté à six (Renvoi pour les conditions d'éligibilité et la tenue

des séances à la commission executive provinciale). L'élection du président de la commission doit être approuvée par le gouverneur de la province ; en cas d'absence du président, il est remplacé par l'un des membres de la commission avec l'approbation du gouverneur. Les membres de la commission touchent un traitement qui est fixé par l'assemblée du district (art. 46 à 49).

La commission executive est chargée, comme celle de la province, de la gestion et de l'exécution. Elle a, dit l'art. 72, les mêmes attributions que la commission executive delà province. En outre, elle doit s'acquitter, sous la direction de cette commission, des obligations particulières à l'assemblée du district

Les dispositions relatives à la tutelle et aux recours sont las mêmes que pour la commission provinciale. Il en résulte notamment que les membres de la commission de district sont placés, indépendamment de la tutelle administrative, sous la surveillance de l'assemblée provinciale qui peut déférer leur? actes à la justice, exiger d'eux des explications personnelles, faire procéder à une enquête par la commission executive de la province, et enfin, les suspendre temporairement de leurs fonctions avec l'autorisation du gouverneur. Ils ne peuvent être révoqués que par décision du premier département du Sénat (1).

(I) Le district russe a, pour les affaires locales, une autonomie aussi complète que la province : l'assorablée a donc des attributions plus étendues qsn celles du Conseil français d 'arrondissement. L'analogie eiistorait plutôt, comme pour la province, avec l'organisation du cercle prussien. En eflet, le cercle a ujk diète élue par trois collèges, composés comme les collèges électoraux russes. Le comité do cercle est aussi do six membres, révocables, comme, et plus encurc qu'ici, par le pouvoir central ; il a des attributions contentieuses, mais il est en môme temps chargé également du pouvoir exécutif. Enfin, le cercle est sous la direction d'un Landralh, nommé par le roi, sur la présentation de la Diète du cercle qui doit le choisir parmi les propriétaires fonciers. Ce fonctionnaire peut être comparé au maréchal de la noblesse du district élu directement, il est vrai, par l'assemblée de la noblesse, mais présidant, comme le Landrath, l'assemblée du district, et procédant à l'ouverture et à la clôture de ses sessions. — D autre part, il y a, en Prusse, entre le cercle et la province, un organe administratif intermédiaire qui n'existe pas ici, puisque le district russe est, en définitive, directement sous les ordres du gouverneur de la province pour ladministratiuû

Section IV. — Conseil municipal urbain

L'organisation municipale urbaine est réglée par la loi du '28 juin 1870 (1). Chaque ville est administrée : 1° par un roctekaia douma ou Conseil élu ; — 2° par un comité : gorodsia ouprava, dont le maire (golova : tête, chef) fait partie : membres de Touprava sent élus par le conseil : la nomition du maire doit être approuvée par lo gouvernement. — pouvoir exécutif appartient à l'ouprava; cependant le con- 1 en exerce une partie. — La tutelle administrative apparnt à une commission spéciale (que nous désignerons sous nom de comité provincial), composée en majeure partie do tetionnaires et présidée par le gouverneur de la province. >lusieurs grandes villes : Saint-Pétersbourg. Moscou, Odessa, ment à elles seules district et, à ce titre, envoient des détés à leur assemblée provinciale; Saint-Pétersbourg et essa ont aussi un préfet qui y exerce les fonctions de gouverur sous la direction immédiate du ministre. Mais l'organi- :ion municipale n'en subsiste pas moins (2).

isioN : Art. 1er. Élections. — Art. 2e. Conseil. — Art. 3*. Ouprava : Maire et Fonctionnaires. — Art. 4*. Comité provincial.

ART. I". - ÉLECTIONS laiox : § I. Électorat. — § II. Éligibilité. — § III. Collèges et vote.

§ I. — Électorat

Est électeur tout habitant de la ville qui réunit les condins suivantes : 1° être sujet Russe et âgé de 25 ans au >ins ; 2° être propriétaire d'un immeuble situé sur le terrire de la ville et soumis à la contribution foncière, ou d'un

érale et pour la surveillance do rassemblée, connue cola a lieu eu France,

ce au rôlo très effacé du sous-préfet.

I) Traduction et notes de M. Kapnist, Annuaire de la Société de legisl.

ip., 3e année : 426.

>) La loi do 1870 n'est appliquée ni aux provinces occidentales, ni à la Polo-

i, où les villes ont cependant un conseil élu, ou douma, d'après l'ancienne

anisation. Depuis 1877, elle est en vigueur dans les provinces Baltiques avec

laines modifications.

urbains, le nombre des cantons, le nombre des habitants des communes et la contenance des enclos qui sont devenus propriété communale (art. 33) (1). Lorsque le nombre des électeurs présents à l'assemblée électorale est inférieur au nombre des députés à élire, il n'y a pas lieu de recourir à l'élection, car la loi ne détermine point le minimum des voix à obtenir pour être élu : tous les électeurs présents sont déclarés membres de l'assemblée de district. On dresse de ce fait un procèsverbal que signent tous les électeurs présents (art. 34). La vérification du nombre des députés, ainsi que celle des pouvoirs se fait par l'assemblée provinciale (art. 36).

§ V. — HUgibilité

Les propriétaires fonciers ruraux choisissent leurs députés parmi les membres de leur collège. — Les électeurs urbains choisissent aussi leurs députés parmi leurs membres ou parmi les propriétaires ruraux qui ont le droit de participer aui élections des villes. — Les assemblées des électeurs communaux ruraux choisissent leurs députés parmi leurs membres ou parmi les électeurs propriétaires ruraux, ou parmi les •curés des paroisses ou autres membres du clergé orthodoxe.

Ne sont pas éligibles : le gouverneur et le vice-gouverneur, les membres de la régence provinciale, les procureurs près les tribunaux de province et de district, et les membres de la police locale (art. 35-30).