ART. 2'. - JUGE DE PAIX CANTONAL
Il exerce sa juridiction dans les limites de son cantoo, et choisit, avec le consentement de l'assemblée des juges de paix, le siège de ses audiences ; mais il se transporte quelquefois sur les lieux où l'action a surgi, et il doit recevoir les requête partout et à toute heure.
Il n'a point de prétoire dans un édifice public, et fait son installation à ses frais, le plus souvent dans sa propre maison. Les audiences sont publiques, mais peu fréquentées, saufdaas
(1) L'organisation dos juges de paix, eu Russie, est une innovation qui aotiacidé* avec l'émancipation des paysans. On ne pourrait par conséquent la ratt» bff au passé, et elle ue se rapproche pas davantage des juridictions inférieures $a existent en Europe. Tout concourt ici à donner au juge de paix une gnstk situation : l'importance de son traitement, la classe assez élevée, paraît-il r àa tchine auquel il a droit, la position sociale des citoyens habituellement élus s* tout aux fonctions de juge de paix honoraires (souvent hauts fonctionnaires; k mode de sa nomination, et enfin son indépendance vis-à-vis de la juridiction of dinaire qui ne connaît pas doses décisions. Il n'y a point d'assimilation ptféfcfc avec le juge do paix français nommé et révocable par le gouvernement et to* chant un traitement qui descend à 1,800 fr., pour les juges de 9* classe (les pt* nombreux). — Les juges de paix sont nommés par le gouvernement dans lape* vinces occidentales, et dans les provinces d'Astrakhan et Orenbourg.
ORGANISATION JL'DICIAIHE. 54
les villes. — Le greffier, rétribué par lu juge, n'a aucun titi officiel et s'occupe seulement de la tenue des registres.
l*e juge examine seul les requêtes et les plaintes portât devant lui : il dirige les débats et fait les enquêtes sans ai curie assistance; il requiert la police, quand it y a lieu, poi exécuter ses ordres.
Il est compétent au civil, sur toutes actions personnelles o
mobilières et sur les demandes reconventionnelles en don
mages-intérêts jusqu'à la valeur de 500 roubles (2,000 fr.) (1
Il connaît aussi des actions fondées sur une offense ou un
injure personnelle; des actions possessoires à condition que I
trouble ne se soit pas produit depuis plus de six mois ; enfi
des actions concernant des droits d'usage sur la proprîél
oYautrui, à condition qu'il ne se soit pas écoulé plus d'uo a
depuis l'atteinte portée à ces droils. — En ces diverses m;
«ères, les décisions du juge ne peuvent donner lieu à appel
quand elles concernent des affaires n'excédant pas 30 rouble
(120 fr.}. — Le juge de paix connaît eu outre de toutes con
testations et actions, sans égard à la valeur, lorsque les partie
sont d'accord pour le faire juge de leur différend ; mais dan
ce cas le jugement est définitif (2).
Il est compétent au criminel, sur tes contraventions et délits énuratrés dans le code pénal de la justice de paix, notam-
(i; Vais il n-i connail pas dus actions rvlalivo» am liions et Jrnila <lo lu Cou ronce.
(t) La juge ils !pali français, on principe, n une cumpoii'iic^ i>enu''uu]> plus retint n(u : il do cuunal! on pinnitop ressort iju-j jusqu'il S00 fr. : cependant, uu iiioa nmliùre* il mauall jusqu'à tjlÙÉ fr. M mto» nu delà, ol, nolainmeiil pgue les actions p'-rtai'SSi.'ireS, ses pouvoirs sonl plus étendus que ceu> Jujugo russe. La loi russo admel la [irenvo lestiniuiiialB dovanl lo jujo de pan, c'osl-àtiira jusqu'à î,000 fr.. lundis qu'on Frau'.-u elle n'nsi puriuiàu au-dossus do 1 M fr. que par exception — l,e juw russe ne pcul comme lo ju^o français, dcfiiror lo
nionulea lûmotiie iloiveul èin- prôlo? avec le ■■■jiii-uur!> '1" prôlro : .-il l'nlisonco de ff dernier, le ju"* foil signer uni; déclara Ion .■..tiloaiinl cijga;juiiieiil du reprn. dulro la moue uY-|iusitii.ii sais soruuul - lu»' dérision .lu •■unavi! ik IVmpiiv du 10 mai ISTT [jM.ifwtre «V U H-jciili d? U'J. eoiHJsT'auiiO". [>. 1 HO. Iraduc
H rirssiL.
ment : iufraction aux règlements de police ; contravratinp contre l'ordre et le repos publics ; ivresse manifeste ; outrages à la pudeur; jeux défendus; mendicité; infractions contre le* prescriptions relatives à ta salubrité, contre les règlements <lf voiricetprescriptions en matière d'incendie; délits de cliass<* et pèche; port d'armes prohibées; outrages aux personnes: menaces et violences ; toute espèce de vol non qualifié rtflfr roquerie jusqu'à 31X1 roubles (1,200 fr.), etc... Le juge peut irononcer : 1° la réprimande , les observations sévères et le* dmonestatioûs; 2" des amendes jusqu'à 300 roubles; 3* les .rrèls jusqu'à trois mois ; 4° l'emprisonnement jusqu'à un in. - La poursuite peut être exercée par toute personne lésée, >u sur les ordres du juge de paix en cas de flagrant délit cm de quasi-flagrant délit , ou encore sur la réquisition de la police et de tous l'onction uaires publics : dans ces deux derniers cas. l'accusation est soutenue par le commissaire du police local. — Les décisions du juge ne douuent point lieu à appel quand la peine prononcée n'excède pas trois jours d'arrestation ou 15 roubles (UO fr.) d'amende. — Le juge connaît aussi des affaires pouvant entraîner des pénalités plus graves, lorsque la poursuite est faite par !a partie lésée, et seulement pour tenter de déterminer un arrangement : à défaut de conciliation, il renvoie devant les tribunaux compétents (1).
Les jugements rendus en dernier ressort par le juge de paix ne peuvent être frappés que d'un pourvoi en cassation : le! jugements en premier ressort sont susceptibles d'appel. Le pourvoi et l'appel sont d'ailleurs portés devant, l'assemblée des juges do paix (2).
Enfin, le juge de paix a des attributions extra-judiciaires qui rapppellent un peu celles du notaire français : il préside aux liquidations et partages do succession, le notaire russe ayantun rôle très effacé qui se réduit presqueà la rédaction et à la conservation des testaments.
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