Les députés électifs sont élus par tout Serbe majeur

a de Serbie, à Paris.

(21 ans), et payant l'impôt sur ses biens, son travail ou son revenu (art. 46). Tout Serbe payant l'impôt, l'élection, en réalité, est faite par le suffrage universel. — Toutefois, les domestiques et gens à gage ne sont pas électeurs. Les militaires de l'armée régulière ne prennent pas non plus part au vote. Enfin, sont exclus les condamnés et ceux qui sont privés de leurs droits civils et politiques. — Chaque arrondissement (administratif; et chaque ville chef-lieu de département élisent leurs députés, à raison d'un député par 3,000 contribuables : néanmoins chaque arrondissement et chaque ohef-lieu de département ayant moins de 3,000 contribuables élit un député. Lorsque le nombre des contribuables dépasse 3,000 et que l'excédant est de plus de 1,500, l'arrondissement ou le chef-lieu élit un député de plus. La ville de Belgrade élit deux députés (art. 44). — Tout électeur ne peut voter qu'en personne et dans une seule localité (art. 49).

Le suffrage est direct dans les villes qui sont chefs-lieux d'arrondissement. — Il est à deux degrés dans le surplus de l'arrondissement; chaque commune élit des délégués à raison de un par 50 contribuables ou électeurs et fraction de 50; les délégués se réunissent au chef-lieu pour l'élection des députés. Le bureau est élu, dans les différents collèges, par les premiers électeurs réunis dans la salle du conseil municipal ou à l'hôtel de ville, et le vote y a lieu, de vive voix, par déclaration sur des registres que tient le bureau; l'élection est faite au premier tour à la majorité absolue des votants, et, à défaut de résultat, il est procédé, à la majorité relative, au ballottage entre les deux ou les quatre candidats ayant obtenu le plus de suffrages, suivant que l'assemblée doit élire un ou deux députés. — Toutes les contestations électorales '•ont jugées par la Skoupchtina (1).

(1) Les députés sont élus au suffrage universel ; mais le souverain en nomme Un tiers de son côté, et doit pouvoir facilement exercer quelque influence sur des élections qui ont toujours lieu au chef-lieu du district, et par vote non secret. **- L'incompatibilité des fonctionnaires n'a point ici d'importance comme en France, puisque les députés choisis par le souverain, peuvent ôtro pris, sauf exception, dans les rangs de tous les citoyens. Il faut seulement remarquer, sans toute comme un trait des moeurs serbes, l'ostracisme qui frappe les avocats pour es sièges électifs.

Est èligible, comme électeur du deuxième degré tout électeur primaire, et comme député tout électeur âgé de 30 ans, payant à l'État 6 thalers (environ 30 fr.) au moins d'impôts annuels sur ses biens, son travail ou son revenu, et remplissant les autres conditions prescrites par la loi électorale (art. 47). Les députés doivent être domiciliés en Serbie, mais il n'est pas nécessaire qu'ils soient domiciliés dans l'arrondissement ou dans la ville qui les élit (art. 50). Les fonctionnaires en activité ou en retraite, les personnes qui reçoivent un secours de l'État ou qui font des versements à la caisse des veuves, les avocats, no peuvent être élus (art. 48). — Les militaires de l'armée régulière no sont ni électeurs ni éligibles (art. 48). — Tout mandat impératif est interdit (art. 51).

3. — Les députés à la nomination du prince sont désignés par lui à raison d'un pour trois députés élus par le peuple : mais ce nombre proportionnel ne doit pas être nécessairement atteint. Le prince les choisit «parmi les personnes distinguées par leur instruction ou par leur expérience des affaires publiques ; » il peut d'ailleurs les prendre dans tous les rangs des citoyens (art. 45, 48).

4. — Les députés qui ne sont pas domiciliés dans le lieu ou l'Assemblée est appelée à siéger reçoivent un subside journalier et une indemnité pour frais de déplacement (art. 87). Le montant du subside et de l'indemnité est aujourd'hui fixé à forfait à la somme de S fr. par jour à compter du jour où le député se déplace jusqu'au jour où il rentre à son domicile.

Les députés sont nommés pour trois ans. Le renouvelle-

ment est intégral.