I. — La dignité princière est héréditaire pour la famille du

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prince actuellement régnant, Milan M. Obrenovitch IV, dans sa descendance mâle légitime, par ordre de primogéniture d abord dans la ligne directe, puis seulement, dans la ligne collatérale. A défaut d'héritier mâle v la succession au trône serait ouverte à la descendance mâle des filles du prince Miloch, par voie d'élection, la nation (la Grande Assemblée) choisissant pour prince celui do ses descendants qu'elle jugera le plus digne. A défaut de descendants mâles des filles du prince Miloch, « le peuple serbe élira pour prince héréditaire le citoyen serbe en qui il aura le plus de confiance. Toutefois, la famille et la postérité de Karageorgevitch, sur lesquelles le peuple a jet*'1 sa malédiction, sont exclues à jamais du trône do Serbie » art. 10).

Le prince exerce le pouvoir législatif avec l'Assemblée Na- J tionale : on a vu, sous l'article précédent, que son influence *■ est prépondérante pour le droit d'initiative, pour le budget, et 'qu'il peut, dans certains cas, prendre seul des décisions ayant \ force de loi et ouvrir des crédits extraordinaires. Il convoque, ? ouvre, clôt, proroge et dissout l'Assemblée. Il sanctionne et * promulgue les résolutions votées par elle (art. 4,' 5, 55, 56, * 5N, 70, 78).

Il nomme à tous les emplois publics : il commande à toutes -• los forces militaires. Il représente le pays dans toutes ses relations extérieures et conclut les traités avec les États étrangers : mais si l'exécution de ces traités entraîne soit une dépense» à la charge du trésor, soit un changement des lois existantes, ou si, en général, le traité porte atteinte à des droits publics ou privés, l'assentiment de l' Assemblée National»1 doit, être nécessairement, obtenu (art. 0-8).

11 doit ininsi que son héritier) appartenir à la religion orthodoxe orientale uni. aux termes de la Constitution, est reconnue» comme la religion dominante en Serbie. Il est aussi \v pr JiectMiir de toi:,i'> 1 < religions reconnues dans 1 Etat ■an. 11. li>. TJn 1 .

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Il a le droit de grâce en matière pénale (art. 118). — Il est irresponsable : sa personne est inviolable (art. 3).

II. — Les ministres sont nommés et révocables par le prince : l'un deux, désigné par lui, préside le conseil des ministres art. 99). — On a vu qu'ilsont droit d'entrée à l'Assemblée. Ils sont responsables devant le prince et devant l'Assemblée pour tous les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions : tout acte officiel signé par le prince doit être contresigné par . le ministre compétent (art. 100). Un ministre peut être mis en . accusation pour trahison envers la patrie ou le souverain, pour violation de la Constitution, pour prévarication ou pour préjudice porté à l'État dans un but d'intérêt personnel. La mise en accusation peut être votée par l'Assemblée. Le ministre accusé est jugé par un tribunal spécial. Le prince ne peut gracier le ministre condamné, sans le consentement de l'Assemblée (art. 101-104).

Lorsque le prince est mineur (majorité à dix-huit ans) ou lorsqu'il meurt sans successeur, le conseil des ministres exerce provisoirement le pouvoir exécutif et convoque la Grande Assemblée Nationale.

III. — La Constitution institue un Conseil cTEtat dont les "membres (de 11 à 15) sont nommés par le prince. Ils doivent tous être âgés de 35 ans révolus, avoir été employés dix ans au moins dans le service public et posséder des biens fonds en Serbie.

Le Conseil d'Etat donne son avis sur les questions qui lui sont soumises ; il élabore et examine les projets de lois ou de règlements administratifs ; il autorise les emprunts et les cré-

lite se trouvait concentrée h Belgrade. — Les Grandes Puissances, en reconnais, sant, par le Iraiié de Berlin, le 13 juillet 1878. l'indépendance de la Serbie, l'on1 rattachée notamment aux conditions ci-après : « La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes seront assurées à tous les rcs" sorti ssants de la Serbie aussi bien qu'aux étrangers, et aucune entrave no pourra être apportée soit à l'organisation hiérarchique des différentes communions, soit à leurs rapporta avec leurs chefs spirituels (art, 35 du traité). »

dits extraordinaires contractés ou ouverts par le prince sans le concours de l'Assemblée ; il approuve les dépenses partielles sur les crédits généraux inscrits au budget pour besoins extraordinaires ainsi que l'application détaillée du crédit alloué pour travaux publics, en tant que ces dépenses dépasseraient la somme dont le ministre peut lui-même légalement disposer ; il statue sur les cas exceptionnels d'admission à la naturalisation serbe ; il statue en matière d'expropri* tion pour cause d'utilité publique.

Il statue, comme tribunal administratifs sur les plaintes contre les décisions ministérielles et sur les conflits d'attributions entre les autorités administratives ;

Enfin, il exerce la tutelle en matière administrative et financière. Il statue sur les impositions des départements, arrondissements et communes, dans le cas où le montant de ces impositions dépasse la somme que le pouvoir administratif peat autoriser; il autorise les emprunts et les aliénations d'immeubles. — Il statue sur la radiation des sommes dont 1èrecouvrement est jugé impossible. Il autorise, dans les cas extraordinaires, les prêts de la caisse de l'État et ceux, à titr* exceptionnel, de la direction des fonds (sorte de banque d'État. Il approuve les compromis qui seraient trouvés avantageux pour l'Etat. Il peut exiger du contrôle général (sorte de cour des comptes, composée d'un président et de trois conseillers les rapports nécessaires et des éclaircissements sur les comptes de l'État (1).

(1) L'organisation du Conseil d'État rappelle assez exactement colle du Cocsp d'iïlat en France. Celui-ci a des attributions contentieuses plus importante, puisque la juridiction administrative n'existe pas en Serbie: d'autre part, ti matière financière, il joue seulement le rôle de tribunal de cassation, à l'éan des décisions de la Cour des comptes.