COMMUNALE. — ART. W. JUSTICE

ART. 1". - PAHLEMEST

Le Parlement ou Assemblée générale [MedjUss oumoiimi) se compose do deux chambres : la Chambre des députés et le Sénat.

Chambre des députés (Meri/Uss Méloussan). — Elle se compose d'un député par 50,000 Ottomans du sexe masculin. — Les élections ont lieu au scrutin secret. — Les fonctions publiques, sauf celles des ministres, sont incompatibles avec le mandat de député. Sont éligibles tous les électeurs de la circonscription électorale. Ne peuvent être élus : 1° ceux qui n'appartiennent pas à la nationalité ottomane ; 2° ceux qui sont attachés à un service étranger et jouissent en cette qualité de certaines immunités ; .'*° ceux qui ne connaissent pas le turc ; t° ceux qui n'ont pas VA) ans révolus ; 5° les gens attachés au service d'un particulier ; G" les faillis non réhabilités ; 7° ceux

il) LV\.<'viilio;i i:.' la Co:isi!!:.li<>u de lNTi» est suspendue depuis la cuerre lurc'i- m ?.*.'. c' li.1 i';i:\i'!i!>':;l * • * ' * - : . i ; * i l n'a sié^éq'.r pendant uni"1; année. •— Nous avons rru -'fp-uria;;! n ; pis d .'Vcir n.mp'éh :,i.'i»l laisser de, eùle, élans celle revue des Assen:l>léV ; <k-,I';\ es d'Europe, l'e; LMiiisatinn de- institutions turques, telle du moiu*; i ('«'<• 1 i • résiliait d • la Constitution de 1870. Nous n'en donnons ie: <f ailleurs qu'un rui. ri ré-i::ij'\

A e.iu>uil''.- : /.'. (''insiiicfi'jii i>Un,ii>nic expliquée el annotée, par A. l'hi-

qui sont notoirement déconsidérés par leur conduite ; 8° ceux qui sont frappés d'interdiction judiciaire ; 9° ceux qui ne jouissent pas do leurs droits civils ; 10° ceux qui prétendent appartenir à une nationalité étrangère. Et Fart. 68 de la loi ajoute qu'après l'expiration d'une période de quatre années, tout citoyen pour être élu devra savoir lire le turc et, autant que possible, écrire dans cette langue. — Les députés sont élus pour quatre ans et renouvelés intégralement. Ils reçoivent, outre leurs frais de voyage, une indemnité de 20,000 piastres (4,600 fr.). Le bureau de la Chambre est choisi par le sultan sur une liste de présentation comprenant trois membres par place (un président et deux vice-présidents), soit neuf membres élus par la Chambre. — Les séances de la Chambre sont publiques (Voir Constitution : art. 65 à 80) (1).

Sénat (Medjliss-ayan). — Le Sénat ne peut pas compter un nombre de membres supérieur au tiers du nombre des députés. — Le président et les sénateurs sont directement nommés par le sultan, à vie, et parmi les ottomans âgés de 40 ans. — Ils reçoivent un traitement de 10,000 piastres (2,300 fr.). Les séances ne sont pas publiques (Voir : art. 60 à 64).

Attributions des Chambres. — Les Chambres, qui ne peuvent siéger Tune sans l'autre, se réunissent tous les ans, du 1er novembre au 1er mars. Le sultan a le droit d'avancer l'époque de la session, et d'en abréger ou prolonger la durée. D peut aussi dissoudre la Chambre des députés, à charge de provoquer des élections et convoquer une Chambre nouvelle

(1) La loi électorale n'a pas été votée. — Les élections avaient eu lieu conformément à une instruction du 28 octobre 1876 et à un arrêté du mois de janvier 1877. — Dans les provinces, les députés étaient élus, en partie, parmi les musulmans, et, en partie, parmi les non-musulmans, au scrutin secret, par les membres des conseils d'administration des vilayets, des sandjaks et des cazas (provinces, arrondissements et cantons). À Constantinople, divisée en 20 circonscriptions, l'élection s'est faite à deux degrés. Lo mouhtar ou chef de quartier, et l'iman ou chef religieux, avaient dressé, avec une commission de notables et dans chaque quartier, une liste des électeurs primaires, comprenant les propriétaires âgés de 25 ans. Ces derniers ont choisi, aussi dans chaque quartier, au scrutin secret, un musulman et un non-musulman comme délégués, et ceux-ci enfin ont, pour les 20 circonscriptions, élu à leur tour 20 députés musulmans et 20 députés non-musulmans.

dans les six mois. — Los membres des Chambres jouissent des immunités parlementaires (liberté d'opinion et de vote). L'initiative des lois appartient au ministère. La Constitution la concède également aux Chambres, mais en ajoutant que les propositions émanant des chambres sont transmises au sultan et, s'il y a lieu, en vertu d'un arrêté impérial, au

Conseil d'Etat seulement alors chargé de préparer un projet.

Les projets élaborés par le Conseil d'État sont d'abord présentés à la Chambre des députés, et, en second lieu, au Sénat auquel la Constitution donne principalement la mission de rechercher si les projets ne contiennent pas de dispositions anti-constitutionnelles. — Tout projet doit obtenir l'approbation des deux Chambres et la sanction du sultan. — La Chambre des députés examine en détail le budget et les comptes annuels (Voir : art. 42 à 59).

Les ministres (1) assistent aux séances : ils ont le droit de prendre part aux délibérations et ils sont tenus de donner aux Chambres tous les éclaircissements nécessaires. — Ils sont responsables en ce sens que la Chambre des députés peut, à la majorité des deux tiers des voix, décider leur mise en accusation ; mais cette délibération doit être sanctionnée par le sultan auquel seul il appartient de renvoyer les ministres devant la Haute-Cour. — La Haute-Cour est composée de 30 membres, dont 10 sénateurs, 10 conseillers d'Etat et 10 membres choisis parmi les présidents et membres de la Cour de cassation et de la Cour d'appel : tous les membres sont désignés par le sort. — Elle se partage en deux chambres, l'une? d'accusation et l'autre de jugement (art. 31-92).

Le ministère, en cas de nécessité urgente, et si les chambres ne sont pas réunies, peut prendre les dispositions nécessaires à l'effet de prémunir l'Etat contre un danger ou de sauvegarder la sécurité publique. Ces dispositions sanctionnées par le sultan ont force de lois. Elles doivent pourtant être soumises

1; Les deu\ ministres ]»ritifi p.-in x s>>ni ; le y ranci rizii* qui préside le conseil ■ li-s ministres, et le Wk'î'/.-u /-<>/'? m qui rst le chef de l'uléma, corps à la foi> jiuliri.-iire et reliuiruK. Le. premii-r est le représentant du sultan dans l'ordre li'nipî'ivl >•! le second dans l'ordre spirituel. — Les autres ministres sont sous l,i