ADMINISTRATION- PROVINCIALE ET COMMUNALE

chambres lors do leur session. — De même, et si la ïiambre des députés est dissoute avant le vote du budget, les ministres peuvent, par un arrêté pris en vertu d'une ordonance (iradèh) impériale, appliquer le budget de l'année précé- «nte jusqu'à la session prochaine, sans que l'application pro- Ssoire de ce budget puisse dépasser le terme d'une année drt. 36 et 102).

En cas de nécessité dûment constatée, la Constitution peut »"tre modifiée sous les conditions suivantes : toute proposition Le ce genre, présentée par le ministère ou par Tune des Chambres, doit être d'abord soumise à la Chambre de3 députés ; die n'est transmise au Sénat que si elle a été approuvée par es députés à la majorité des deux tiers des voix ; et elle n'est irésentée à la sanction du sultan que si elle a aussi été votée >ar les sénateurs à cette même majorité (art. 116).