CRÈTE, BOSNIE ET HERZÉGOVINE, ROUMÉLIE

'applicables dans la Roumélie orientale comme dans tout l'emrpire ottoman. Les immunités et privilèges acquis aux étrangers, quelle que soit leur condition, seront respectés dans cette province. La Sublime-Porte s'engage à y faire observer les lois générales de l'empire sur la liberté religieuse en faveur de tous les cultes.

- Art. 21. — Les droits et obligations de la Sublime-Porte en ce qui concerne les chemins de fer dans la Roumélie orientale sont maintenus intégralement.

BULGAI

Constitution de Division : Abt. 1". Traite de BhUM. — As

Altr. 3'. [ÎÀtTÏ ASSEMBLÉE. — AftT