CONSTITUTION M 1879. OC

formeront la base du droit, public de la Bulgarie. La distinc tion des croyances religieuses et des confessions ne pourr être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'il capacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils e politiques, l'admission aux emploi* publics, fonctions et hor neurs, ou l'exercice des différentes professions et industrie dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique e: térieure de tous les cultes sont assurées à tous les ressorti: sants de la Bulgarie aussi bien qu'aux étrangers, et aucun entrave ne pourra être apportée soit à l'organisation nierai chique des différentes commissions, soit à leurs rapport avec leurs chefs spirituels. — Art. 0. Le montant du tribi annuel que la principauté de Bulgarie paiera à la Cour suzt raine, on le versant à la Banque que la Sublime-Porte dési gnera ultérieurement, sera déterminé par un accord entre U puissances signataires du présent traité, à la fin de la pre mière année du fonctionnement de la nouvelle organisatior Ce tribut sera établi sur le revenu moyen du territoire de 1

principauté — Art. 11. L'armée ottomane ne séjourner

plus en Bulgarie — Art. l~.Les propriétaires musulman

ou autres, qui fixeraient leur résidence personnelle hors del. principauté, pourront y conserver leurs immeubles en les affermant ou en les faisant administrer par des tiers. Une commission tu rco- bulgare sera chargée de régler, dans le courant de deux, années, toutes les affaires relatives au mode d'aliénation, d'exploitation ou d'usage pour le compte de la Sublime- Porte , des propriétés de l'État et des fondations pieuses vakoufsi, ainsi que les questions relatives aux intérêts des particuliers qui pourraient s'y trouver engagés. Les ressortissants de la principauté de Bulgarie, qui voyageront ou séjourneront dan* les autres parties de l'empire ottoman seront soumis aux autorités et aux lois ottomanes, s

g II. La rtwxliîi'lt'M liiilffare n été promulguée à Tiniovo le 16 avril 1871» (11, Il en résulte que la principauté est une monarchie héréditaire et constitutionnelle avec une représentation nationale.

T SdDiliretiwi j.ir M, , .-!:. Iiiwsik ■ .! ire 'h h SVrisM il* U-j.

CTO BULGARIE.

Le parlement se composa : 1" d'u dinaire dont les membres sont élus et direct ; 2* d'une Haute Assamblée n Olus aussi par le suffrage universel double de celui des membres de 1 haute assemblée ne se reunit que dat

— Le pouvoir législatif appartient ; nale et au prince dont la sanction c: