ART. 2'. - ASSEMBLEE

Division : S I. Com]MWllion, — S II. Sessj

S I. — Compoall

L'Assemblée nationale ordinaire se parle suffrage direct à raison d'un déj

— Les députés sont élus pour trois citoyen bulgare ayant atteint sa vinj de ses droits civils et politiques. — bulgare jouissant de ses droits civi lire et écrire et âgé de 30 ans révolu députés représentent le pays tout en ter de mandat impératif (art. 87). Ceu liés dans la ville où siège l'assembl nité de séjour et une double indem:

Les députés ont toute liberté pour pour donner leur suffrage. Si, penda un député commet un crime ou un di nales, il ne peut être traduit devant L sentiment de l'assemblée. Depuis le l'ouverture do la session jusqu'à la peuvent être arrêtés ni jugés, à mo si'* de crime entraînant les peines • Code pénal : dans ce cas, rassemblée informée de l'arrestation, et la pout nuée sans son autorisation. Pendant pûtes ne peuvent être soumis à la c dettes (art. 03, 05-1I7).

; II. — Session

L'Assemblée est convoquée tous 1«