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grèvements ou établissements d'impôts de toute nature, fixer le mode de répartition et de recouvrement ; 3° pour fixer le chiffre des cotes réputées irrécouvrables ; 4° pour examiner le budget annuel des recettes et des dépenses ; 5° pour vérifier le compte des dépenses qui figurent au budget ; 6° pour vérifier le travail de la Haute Cour des comptes qui doit fournir à l'Assemblée des rapports détaillés sur le contrôle des recettes et dépenses de l'Etat; 7° pour soulever les questions de responsabilité ministérielle (art. 105).

Aucune loi ne peut être promulguée, exécutée ou abrogée sans un vote préalable de l'Assemblée à laquelle est réservé le droit d'interprétation (art. 44). Les lois votées par l'Assemblée sont présentées à la sanction du prince, qui doit statuer dans le cours do la session (art. 45, 118). Toutefois, dans certains cas extraordinaires, le prince peut, avec le Conseil des ministres, rendre des ordonnances ayant force de lois à charge de les faire ultérieurement ratifier par la Chambre.

L'Assemblée a, comme le prince, Y initiative des lois. Les projets du gouvernement sont présentés par les ministres. Chaque député peut présenter une proposition à l'Assemblée si elle est appuyée par le quart des membres. L'Assemblée a le droit de modifier, compléter ou amender les projets qui lui sont soumis. Lorsque le gouvernement refuse d'accepter les modifications, additions ou amendements apportés aux projets qui émanent de son initiative, il peut les retirer, ou les présenter à nouveau dans leur rédaction primitive avec ses observations et éclaircissements, ou enfin les représenter avec les amendements qui lui paraissent convenables. Un projet, rejeté en bloc par l'Assemblée, ne peut lui être représenté sous la même forme qu'à la session suivante (art. 108, 100, lll, ]l:i;.

Le hudijoi os t. présenté tous les ans à l'Assemblée, et soumis, après son approbation, à la sanction du prince. L'Assemblée l'examine par article, et fait connaître le motif de sa décision lorsqu'elle amende ou rejette un article. — Dans le cas où la convocation de la Chambre est impossible et si dos dépenses urgentes sont nécessaires, la force exécutoire du budget précédent est prorogée sous la réserve de la responsa-