‹ Constitutions européennesChapitre 228 sur 274 · BULGARIE · texte numérisé non relu

BULGARIE

conclues avec les puissances étrangères et qui intéressent l'administration du pays. — Elle doit approuver les rectifications de frontières n'entraînant pas la cession d'un village. — Elle partage avec le prince le droit d'amnistie. — Elle doit approuver toute naturalisation des étrangers, ainsi que leur admission (toujours individuelle) aux fonctions publiques (art 2, 15, 17, 55, 60).

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