BULGARIE

chacun d'eux dans leurs départements respectifs. Ils peuvent être mis en accusation par l'Assemblée nationale et sont jugés par un tribunal d'État spécial dont la composition doit être réglée par une loi particulière. Le droit de grâce, de commutation de peine ou d'amnistie qui appartient au prince ne peut être exercé par lui au profit des ministres condamnés pour violation de la Constitution (art. 153, 158, 159 et 16).

III. — La religion dominante est la religion chrétienne orthodoxe d'Orient. Les chrétiens non orthodoxes et les dissidents de nationalité bulgare ou étrangère, qui ont leur résidence perpétuelle ou temporelle en Bulgarie, jouissent de la liberté des cultes dans la limite où cette liberté est compatible avec les lois existantes (art. 37-40).

La Constitution consacre la liberté des réunions pacifiques et sans armes sur toutes questions et sans autorisation : les réunions en plein air et hors des édifices sont soumises aux règlements de police. — Elle consacre le droit d'association, sans autorisation, pourvu toutefois que les associations, par leurs buts et leurs moyens, ne portent atteinte ni à Tordre gouvernemental ni social, ni à la religion, ni aux bonnes mœurs. — Elle consacre aussi la liberté de la presse : si l'auteur d'un écrit est connu et habite la Bulgarie, l'imprimeur et l'éditeur sont à l'abri de toutes poursuites : les délits de presse sont de la compétence des tribunaux ordinaires (art.