I. — Chapitre 1er : Parlement

Voir Section I. art. 3e. § II : Droits et usages parlementaires. 2 (page 6) .

Dans sa séance du 28 février 1880, la Chambre des communes a autorisé son président (speaker), en cas d'entraves (obstructions) apportées à la discussion, à appliquer les peines disciplinaires ci-après : — le rappel à Tordre ; — la suspension momentanée du droit de prendre la parole;— l'exclusion du Parlement pendant une période qui peut durer une semaine, un mois, et même, au cas de plusieurs récidives, toute une

courant du même débat par le même députa ; que le speak peut l'aire voter la Chambre sur la clôture de la discussion que la clôture est prononcée à la majorité de trois contre u. — Des mesures analogues ont été prises pour pouvoir cloi les discussions de la Chambre siégeant en Comité.

Voir 1" partie. Section II, art. 1"', g I: Cour de comté (paf 40).

La Chambre des communes s'est oecupêe en deuxièrr lecture, dans sa session de février-mars 1880, d'un projet qi propose d'étendre la compétence de la Cour do comté de 50 (1,250 fr.), sa limite actuelle. à2001. (5,000 fr.) pour les actior mobilières, et de 20 1. (500 fr), sa limite actuelle, à 40 (1,000 fr.jpour les actions immobilières. — En outre, ledemai deur pourrait porter toutes affaires, qu'elle qu'en soit l'impo tance, devant la Cour do comté, à l'exception toutefois d celles concernant les testaments, les divorces et certaines ac tions personnelles ; le défendeur conserverait néanmoins 1 droit d'exiger le renvoi à une juridiction supérieure.