Chapitre 1er : Parlement

Voir Section II. art. 1er ': Électoral, (page 279, note 1).

Le plus récent projet de loi électorale confère la qualité d'électeur à tout citoyen sachant lire et écrire et payant 20 lire d'impôt. — Le vote aurait lieu au scrutin de liste par groupe de 3 à 5 candidats.— La représentation des minorités serait assurée par l'obligation imposée à tout électeur d'inscrire sur son bulletin un nombre do candidats inférieur à celui des députés à élire par la circonscription.

Voir Tribunal cr indue! de Copadiarjuc, page 188. Une loi du 21 mai 1879 (1) a modifié les dispositions législatives antérieures concernant le tribunal criminel de Co-

Le nombre des membres du tribunal est porté de 10 à 11, dont un président (justitiarius) et 10 juges {tilforodnedë). — Les affaires concernant des délits commis par des enfants de moins de 15 ans doivent être jugés à huis clos ; les parents ou les personnes qui en tiennent lieu peuvent être autorisés à y assister ; le juge, dans ces affaires, peut, suivant les circonstances, se borner à donner acte, aux parents ou aux personnes qui en tiennent lieu, de rengagement qu'ils prennent d'infliger à l'enfant un châtiment corporel à domicile ; il peut même prescrire que ce châtiment sera subi sous les yeux d'un agent délégué à cet effet.

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