Cour des mines d'étain. — Composition. Compétence

4. Tribunaux ecclésiastiques. — Cour des arches. Tribunaux métropolitains de Cantorbery et d'York »

5. Juridiction du chancelier sur les aliénés. Appel. 63 Art. 3*. — Cour d'appel db Londres »

§ I. — - Cours d'appel avant 1873. — 1. Anciennes cours d'appel intermédiaires de Londres : Chambre de l'échiquier, Chambre d'appel de Chancellerie. — 2. Lord gardien dos mines d'étain. — 3. Cour

d'appel de chancellerie de Lanças tr* 64

§ II. — Cour d'appel nouvelle. — Juridiction. — Compétence. — Composition, traitement, inamovibilité.

— Appel 65

Art. 4*. — Comité judiciaire du conseil privé. — Compétence. 67 Art. S*. — Chambre des Lords jugeant en appel. — Lords

d'appel : nomination, traitement. — Compétence. 69 Seotion III. — Jnridiotion oriminelle.

Art. 1". — Tribunaux. — Judges of the peace. Recorders. Borough Courts. Haute-Cour. Assises. Cour centrale

(1) Voir : Rectifications, page 711.

criminelle de Londres. — Action publique (1). —

Jury. Grand jury •"•'.••... 70

Art. 2. — PaocEDUHB kt poursuite 72

§ I. — Devant le juge de police »

§ II. — Grand Jury. — Instruction »

§111. — Devant la Cour 73

§IV. — Jury. — Recours 74