Deuxième partie. — Ecosse

Section I. — Jury. — Liste dos jurés 75

Seotion II. — Juridiotion oivile 76

Art l-r. — Tribunaux inférieurs o

§ I. — Cours des Shériffs »

§ II. — Juges de paix 77

8 III. — DeanofGuild »

§ IV. — Burgh Courts »

Art. 2e. Cour de Session. — Composition : Nomination, inamovibilité, traitement. — Chambres. — Compétence. —

Appel. — Teind Court 77

Seotion III. — Juridiction criminelle »

Observations générales. — Ministère public. Instruction ... » Art. 1er. Juge de paix ou Sueriff sans Jury. — Causes sommaires, appel 79

Art. 2*. Sitérifp avec Jury. — Compétence. Appel »

Art. 3e. Haute Cour de justiciary. — Compétence en appel et

en premier ressort. Jury »