Chapitre troisième. — Organisation judiciaire

Observations générales. — Juridictions. Contentieux administratif. Action publique. Inamovibilité 123

Seotion I. — Tribunaux de première instanoe 124

Art. 1er. — Radhusratt. Jury (villes). — Composition. Compétence (civile, commerciale, criminelle). Appel. . »

Art. 2*. — Haradsratt (campagnes). — Ressorts. Élection des assesseurs. Sessions du tribunal. Compétence (civile,

commerciale, criminelle), appel 125

720 TABLE DBS MATIÈRES.

Seotion II. — Oours d'appel. — Composition. Compétence (civile, commerciale, criminelle) en deuxième instance. Compétence spéciale (au criminel) en première instance. Appel 125

Section III. — Tribunal suprême. — Composition. Compétence on deuxième ou troisième instance. Compétence spéciale (pénale) en premier ressort. — Surveillance du Parlement »

Seotion IV. — Oonr du royaume. — Juridiction sur les ministres, etc... Composition 130

Oour desoomptes »