Chapitre troisième. — Organisation judiciaire

Observations générales. —Juridictions. Action publique. Inamovibilité. Contentieux administratif • 186

Seotion I. — Gonoillation. — Conciliateurs. Commissions spéciales. Compétence civile 187

Seotion II.— Tribunaux de première instanoe à Copenhague. 188

Aat. iw. — Tribunal civil. — Composition. Compétence. Appel. » Art. 2°. — Tribunal criminel. — Composition. Compétence.

Appel (i) »

Art. 3e. — Tribunal de commerce et maritime. — Composition.

Assesseurs commerçants. Compétence. Appel. . . 189

Seotion III. — Tribunaux de première instanoe dans les provinoes et Cour d'appel de Viborg »

Art. 1er. — Tribunaux. — Composition : témoins, assesseurs.

Compétence (civile et criminelle). Appel 189

Art. 2e. — Cour dappel. — Composition. Compétence. Appel. 190

Section IV. — Cour suprême. — Composition. Compétence

d'appel. Rigsratt 191