Chapitre troisième. — Organisation judiciaire

Observations générales. —Juridictions. Ministère public Contentieux administratif 221

Section I. — Juges de paix. — Compétence (civile, de police).

Appel 222

Seoiion II. — Tribunaux de première instanœ. — Composition. Compétence (ci vile, correctionnelle). Appel. 223

784 TABLE DIS MATIÈRB8.

Pigtt.

Seotlon III. - Oonrs d'appel. Ocra» d'assises 224

Ait. 1er.— Coums d'awbl. — Composition. Chambrât étoiles, cotrectionnelles, de mise en accusation. Compétence civile, commerciale et criminelle »

Ait. 2*. — Cours d'amis**. Juit. — Cour. Jury : liste. Débats.

Compétence au criminel. Voies de recours 22S

Seotlon IV. — Oonr de, cassation. — Deux Chambres. Composition. Compétence. Conflits 227

Seotlon V. — Nomination et traitement.— Juges de paix,

juges, conseillers : Inamovibilité. Officiers du ministère public Conditions d'admission. Traitement. 228

Seotlon VI. — Prndhommes et tribunaux de oommeroe.

— Prudhommes : élection, compétence, appel. Tribunal de commerce : élection, compétence, appel 229

Section VII. — Oour des oomptes. — Nomination. Compétence. 230