Chapitre troisième. — Organisation judiciaire

Observations générales. — Juridictions. Contentieux administratif. Nomination et inamovibilité des juges. Ministère public. Chambre des comptes 261

Seotion I. — Tribunaux de oanton. — Juge et ministère

public : nomination, traitement. Compétence (civile, commerciale, de police). Appel 262

Seotion IL — Tribunaux d'arrondissement.— Composition:

nomination, présentation, classes, traitements. Compétence (civile, commerciale, criminelle). Appel 264

Seotion III. — Cours provinciales. — Composition : nomina-

lion. Compétence d'appel (civile, commerciale, correctionnelle). Compétence en premier ressort au criminel 265

Seotion IV. — Haute Oour. — Composition. Compétence : appel

et cassation 266

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