Chapitre troisième. — Organisation judiciaire

Observations générales. — Juridictions. Contentieux administratif. Ministère public 399

Seotion I. — Juges munioipaux. — Nomination. Conditions

de capacité. Ministère public. Compétence (civile, police). Appel 401

Seotion II. — Juges d'instruction. — Compétence (au civil

et au criminel) 402

Seotion III. — Tribunaux de partldo. — Classes. Composition. Compétence (civile, correctionnelle). Appel (au civil) 403

Section IV. — Cours d'appel (Audienoias) — Composition.

Compétence d'appel (civil). Compétence en premier ressort au criminel 404

Section V. — Tribunal suprême. — Composition. Chambres.

Compétence 405

Section VI. — Nomination et traitement.— Collèges d'aspirants : examen. Conditions d'aptitude aux diverses fonctions judiciaires. Inamovibilité. Déplacement obligatoire. Traitements 406

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