Chapitre troisième. — Organisation judiciaire

Observations générales. — Juridictions (criminelle, civile, commerciale, administrative). Tribunal des comptes. Inamovibilité et déplacement des juges. Ministère public 454

Seotion I. — Juges de paix et juges ordinaires.— Élection du juge de paix et compétence (civile). — Nomination du juge ordinaire. Compétence (civile, de police). Appel 456

Seotion II. — Tribunaux de première instanoe. ... »

Art. i-r. — Juridiction civile. — Juge unique. Compétence.

Appel 457

Art. 2*. — Juridiction commerciale. — Juge et jury. Compétence.

Appel. Arbitrage 458

Art. 3*. — Juridiction correctionnelle bt criminelle 459

§ I. — Tribunal correctionnel. — Juge unique. Compétence.

Appel »

§ II. — Jury et tribunal criminel. — Jury ordinaire. Jury pour crimes de fausse monnaie. Jury mixte. Compétence. Appel »

Seotion III. — Tribunaux de deuxième instanoe (Re-

Paget.

laçoes). — Composition. Compétence (civile, commerciale, correctionnelle, criminelle) 461

Seotion IV. — Tribunal suprême. — Composition. Compétence 462