Chapitre troisième. — Organisation judiciaire

Observations générales. — Juridictions. Ministère public. Contentieux administratif. Juridiction commerciale 537

Seotion I. — Tribunaux o an ton aux (campagnes).— Élections. Compétence (civile, police, délits) 539

Seotion II. — Juridiotion des juges de paix »

Observations générales. — Ressorts. Juge de paix. Juge de paix

honoraire »

Art. 1er. — Élection, destitution, traitement des juges. . . 540 Art. 2e. — Juge de paix cantonal. — Audience. Compétence

(civile, police, délits). Appel 542

Art. 3*. — Juge de paix honoraire. — Compétence (civile, police, délits). Appel. 545

ii TABLE DBS MATlfcl

Art. 4*. — Absemdlée nés juoeb di pai:

public. Compétence d'appe

Section III. — Tribunaux de pren

oerolo

B I. — Composition. — Juges t I II. — Compétence civile. — A g III. — Compétence criminelle.

I IV. — Jury. — Lille. Verdict!.

Section IV.— Goars judiciaires.

j I. — Composition

I II. — Compétence.— En appel. I

crimloel)

Section V. — Départements de oai Obtenialiom générale*. — Compas j I. — Département» eitril et crim

pétence

in. — Audience réunie. — Compo

tlll. — AtlembUet générale». . . .

Section VI. — Nomination. Traiton

bmiflui de cercle et des Coure. Kiimuna, Ci

movibilité

Section VII. — Tribunaux de oomm Compétence. Appel