Chapitre troisième. — Organisation judiciaire

Observations générales. — Juridictions. Ministère public. Nomination des juges, inamovibilité 574

Seotion I. — Tribunaux de première instanoe 575

§ I. — Radhusratt {villes). — Composition. Traitement.

Compétence (civile, criminelle). Appel »

§11. — Haradsratt {campagnes). — Juge unique. Assesseurs.

Traitement. Compétence, (civile, criminelle). Appel. »

Seotion II. — Cours d'appel.— Composition. Traitement. Compétence. Appel 576

Seotion III. — Tribunal de troisième instanoe (Sénat).

— Justitie-departemeutet. Composition. Traitement. Compétence. . 577