Chapitre troisième. — Organisation judiciaire

Observations générales. — Lois et Codes. — Juridictions. Ministère public. Nomination des magistrats. — Contentieux administratif. 611

Section I. — Tribunaux communaux. — Maire. Assesseurs élus. Compétence (civile, police). Appel. 614

Seotion II. — Justioes d'arrondissement 615

§ I. Composition. Nomination. Traitement. — Juge

unique »

§ II. Compétence civile. — Appel 616

S III. Compétence en matière pénale. — Appel 618

§ IV. Compétence extrajudiciaire »

Section III. — Tribunaux de district 619

§ I. Composition. Traitement »

£ II. Compétence civile. — Appel. Expropriation : jury. . »

§ III. Compétence correctionnelle. — Appel 620

Section IV. — Tribunaux de commerce »

§ I. Chambre temporaire. — Juges commerçants adjoints : »

liste. Compétence. Appel 621

S II. Chambre permanente. — Juges commerçants adjoints :

élections. Compétence. Appel 622

Section V. — Cour d'appel.— Composition. Traitement. Com-

pélence ^civile, commerciale, correctionnelle); mise en accusation 023

Section VI. — Cours de jurés . 624

^ I. Coinf.Dsil'ton . — Cour. Jury. Sessions »

s' II. Jurés. — Conditions d'aptitude. Listes •»

s III. Compétence. — [Criminelle). Recours 025