Chapitre deuxième. — Conseils communaux

Observations générales. — Division administrative : district, arrondissement, commune 641

Art. 1er. — Conseil communal. — Composition. Élections : cens. Sessions. Attributions. Tutelle. — Zbor ou réunion générale des électeurs »

Art. 2*. — Municipalité. — Maire. Adjoints. Nomination. Traitement. Attributions 642