Chapitre troisième. — Organisation judiciaire

Observations générales. — Juridictions. Nomination des Juges. Jury. Action publique 644

Seotion I. — Tribunaux de paix. — Composition : maire

et adjoints. Compétence (matière civile et pénale). Appel 645

Seotion II. — Tribunaux de distriot. — Composition. Traitement. Classes. Jurés. — Compétence (en matière civile et pénale). Appel 646

Section III. — Cour d'appel. — Composition. Traitement. Compétence (civile, pénale) 647

Seotion IV. — Oonr de Cassation. — Composition. Traitement. Compétence »