Organisation avant

Sept de ces Cours avaient leur siège à Londres : la Haute Cour de chancellerie, les trois Cours de droit commun, la Haute Cour d'amirauté, les Cours des divorces et des testaments. Deux siégeaient dans le Duché de Lan castre.

A. — Haute Cour de chancellerie. On a parlé plus haut de la juridiction d'équité. La Haute Cour de chancellerie se composait du Chancelier, membre du conseil des ministres, de trois vice-chanceliers, du master of the rolls (maître des rôles). Elle jugeait sans l'assistance du Jury.

Sa compétence s'étendait à toutes les matières à'equity à | l'exclusion des Cours de droit commun : exécution de fideicommis, administration des successions, liquidation de socié- r tés et comptes entre associés, partage d'immeubles, tutelle et 1 administration des biens de mineurs, transports de créances ' ou droits incorporels, difficultés en matière de gage. Outre cette compétence spéciale, elle avait une compétence générale lui permettant d'intervenir dans toute affaire, et d'arrêter les décisions des Cours de droit commun.

Elle jugeait soit en première instance pour les affaires de sa compétence ordinaire, soit en appel pour les décisions t» equity des Cours de comté. L'appel des arrêts de la Haute Cour de chancellerie était porté devant la Cour d'appel de chancellerie (Voir article 3f ci-après : Cour d'appel).

B. — Cours de Droit commun. Ces trois Cours, dites de Westminster, étaient : la Cour du banc de la Reine (queen's bench), la Cour des Plaids communs (common pleas), la Cour de l'Echiquier (exchequer).

Elles étaient composées chacune d'un président et de cinq juges. En principe, les questions de fait étaient tranchées par £ le Jury : en pratique, on recourait souvent à un arbitrage.

Deux fois par an, au printemps et en été, les juges se transportaient dans les principales villes de l'Angleterre pour y tenir les Assises en présidant le Jury.

Lear compétence s'étendait à certaines matières administratives et à toutes les actions civiles et commerciales non revendiquées parla Haute Cour de Chancellerie ou les autres Cours supérieures. Elles jugeaient en première instance les affaires directement portées devant elles, et en appel les décisions de Droit commun rendues par les Cours de comté. L'appel était porté devant la Chambre de l'Echiquier. (Voir art 3°, ci-après.)

C. — Haute Cour d'Amirauté. Elle était composée d'un seul juge nommé par la Reine, et qui statuait sans l'assistance du Jury; mais il pouvait renvoyer les questions de fait devant les Cours de Droit commun. En pratique, il jugeait sans renvoi.

Sa compétence s'étendait sur les prises maritimes, les ibordages, rixes à bord, contestations entre armateurs ou propriétaires de navires et matelots... etc..

Elle avait juridiction de première instance pour les affaires x>rtées directement devant elle, ou d'appel pour les lécisions in Admîralty des Cours de comté. L'appel était x>rté devant le Comité judiciaire du Conseil privé (Voir art. [*, ci-après).

D. — Cours des testaments et des divorces. Créées toutes leux en 1857, elles se composaient soit d'un juge pour chaume d'elles, soit du même juge pour les deux. Le juge tétermînait pour chaque affaire si elle devait ôtre jugée par ai seul ou avec Jury. Si les deux parties étaient d'accord our demander la convocation des jurés, le juge autorisait.

La compétence de la Cour des testaments comprenait la érification des testaments.

Celle de la Cour des divorces s'étendait aux divorces, aux milites de mariage, à la légitimité des enfants.

L'appel était porté devant la Chambre de l'Echiquier (Voir rt. 3e, ci-après.

E. — Les deux dernières'.Cours supérieures remplacées par i Haute Cour de Londres étaient: les Cours des plaids mmuns de Durham et de Lancastre organisées comme les tours de Westminster ( lettre B ci-dessus).