Cour des faillites de Londres

Les acts de 1819 et 1860 ont organisé la juridiction des faillites divisée en Cour de Londres et Cours de comté. Nous ayons dît les attributions données en matière de faillite à cent vingt des Cours de comté.

La Cour de Londres joue le rôle de Cour d'appel pour ces dernières, et le rôle de Cour de première instance pour Londres et le district métropolitain avec compétence entière, comme les Cours de comté, sur tous les cas de bankrwptcy^ c'est-à-dire de faillite et déconfiture des commerçants et non-commerçants .

Elle est composée d'un seul juge qui statue quelquefois avec le Jury. Plusieurs registrars (greffiers) exercent, à côté de lui, les fonctions de Juges dans des cas nombreux.

La loi de 1873 avait réuni la Cour de Londres à la Haute Cour; mais la loi de 1875 lui a rendu son organisation spéciale en décidant néanmoins que le Juge, Chief Judge, serait pris désormais parmi les juges de la Haute Cour et nommé par le Chancelier.

Les décisions rendues sur appel peuvent être déférées à la Chambre des Lords. Les décisions rendues en première instance sont portées, en cas de recours, devant la Cour d'appel (Voir art. 3e) (1).

Angleterre comme en France; mais il faut ajouter que, grâce au chiffre des traitements et au nombre restreiot dus juges anglais, l'avancement n'est point aussi vivement recherché qu'en France, ce qui donne à l'inamovibilité son véritable caractère.

(«) Les faillites des commerçants, en France, sont prononcées par les tribunaux de commerce, ou, dans les arrondissements qui n'ont pas do tribunal de commerce, par le tribunal civil jugeant commercialement. L'appel est porté devant la Cour d'appel. La déconfiture des non-commerçants donne seulement lieu à des poursuites devant la juridiction ordinaire.