Cour des mines cTétain

La Cour des mines d'étain est une juridiction spéciale au Devonshire et à la Cornouaille, établie pour juger, sous certaines restrictions, les procès où les ouvriers des mines ont un intérêt. Le juge, vice-warden, statue en première instance.

L'appel porté autrefois devant le lord gardien ou Lord warden des mines d'étain dont la juridiction a été supprimée, est porté aujourd'hui devant la Cour d'appel de Londres (1).