CHAPITRE PREMIER. — PARLEMENT

La forme du gouvernement est une monarchie limitée, dit l'article 1er de la loi fondamentale votée le 7 novembre 1865 et8anctionnée le 28 juillet 1866. Le pouvoir législatif est exercé i la fois par le Roi dont la sanction est nécessaire, et par le : %*&#, composé de'deux Chambres : le Landsthing, première ; Chambre composée de 12 membres à la nomination du Roi et > de 54 membres élus par le suffrage à deux dégrés; le FoUtething, deuxième Chambre composée de membres élus directement par le suffrage universel. On verra que, pour l'élection à la première Chambre, des électeurs censitaires spéciaux ont part au vote, à côté des électeurs non censitaires.

Division : Sbction I. — Chambres bt Gouvernement. Section II. — Élections Parlementaires.

Section I. — Chambres et Gouvernement (i)

Division : Ait. 1". Landsthino (1" Chambre). — A&t. 2*. Fouaran» (2* Chambre). — Ait. 8*. Dispositions communes aux deux Chàmrrm. —

Art. 4*. Gouybrnkmint.

ARTICLE !•». — LANDSTHING

La première Chambre ou Landsthing est composée 66 membres : 12 sont nommés par le Roi, à vie, et choi parmi les citoyens ayant déjà fait partie des assembl représentatives du royaume ; ils peuvent donner leur dé sion, et ils doivent abandonner leur siège, s'ils viennent perdre leurs droits d'éligibilité.

Les 54 autres membres sont élus pour 8 ans au s à deux degrés par 12 circonscriptions savoir : 7 par la ville Copenhague, 1 par l'île de Bornholm, 1 par le parle des îles Feroë, et 45 par les districts électoraux des vi et des campagnes. Ils sont renouvelés par moitié tous toi- 4 ans. 1

Le Landsthing nomme dans son sein un président, un vtoê président et quatre secrétaires. C'est à la 2# Chambre qu appartient le droit de mettre les ministres en accusation, mais le Landsthing nomme dans son sein la moitié des membres qui composent le Rigsrât, tribunal spécial chargé de statuer tnt la mise en accusation.

ART. 2\ — FOLKETHING

Le Folkething ou Chambre des Députés est composé d< 102 membres élus directement par le suffrage universel pou trois ans et renouvelés intégralement à la fin de leur mandai

Le Folkething élit dans son sein un président, deux vice présidents, et cinq secrétaires.

La loi des finances et les crédits supplémentaires soi

(1) Voir : Étude sur la constitution et le règlement dos Chambres, Bulletin . la Société de Ugisl. comp., 1872, p. 51, par M. Herold, et Bulletin, 181 p. 265, par M. Darkste. — Les Constitutions d'Europe et d'Amérique, p MM. Lafirriàrb et Batbib (traduction de la lui fondamentale).

sûtes d'abord par le Folkething, qui est en outre spécialeut chargé de vérifier la comptabilité publique. Les ministres peuvent être mis en accusation par le rikething et renvoyés devant le Rigsràt.

Le Rigsdag se réunit le premier lundi du mois d'octobre, haque année, sur la convocation du Roi : la session ordinaire e peut durer plus de deux mois sans le consentement du Roi. Chacune des Chambres vérifie les pouvoirs de ses menâtes, et statue souverainement sur les contestations soûleries i l'occasion des élections. Tout (membre admis prête ptuite serment à la Constitution ; lorsqu'il est procédé à Sélection d'un membre du Rigsdag, par suite de décès ou totre cause, le nouvel élu achève le mandat de celui qu'il pmplace.

» Les membres du Rigsdag reçoivent, en outre du rembourpnent de leurs frais de voyage, une indemnité de 6 coupâmes (8 fr. 40) par jour pendant la durée des sessions. , Les deux Chambres ont le droit d'adresse, d'initiative et ïenquête.

Les séances sont publiques, et les débats législatifs publiés feus un journal officiel sous la direction du président et des Monétaires de chaque Chambre.

Les Chambres ne se divisent en bureaux que pour la vérification des pouvoirs. Elles nomment pour l'étude des l&ires des commissions temporaires ou permanentes.

Lorsqu'il y a lieu de procéder à des élections dans le sein des Chambres, le scrutin de proportion peut être demandé Jtr 15 membres : on divise le nombre des suffrages exprimés par celui des membres à élire, et Ton prend le quotient pour hase de l'opération électorale; il suffit, pour être élu, f obtenir un nombre de voix équivalent à ce quotient : la minorité se trouve ainsi représentée dans toutes les commissions.

Les projets de loi sont soumis à trois lectures ; quand les deux Chambres ne peuvent se mettre d'accord, chaque Chambre, sur la demande de l'une d'elles, nomme un nombre égal

f 158 DANEMARK.

de ses membres, afin de soumettre aux Chambres une proposition sur laquelle chacune d'elle séparément se prononce d'une façon définitive. Le consentement du Roi est nécessaire pour donner force de loi aux projets votés par les Chambres.

En cas de minorité, d'absence ou de maladie du Roi, le gouvernement reste provisoirement entre les mains di Conseil d'État. Celui-ci doit immédiatement réunir le Rigsdaj qui, chambres réunies, décidera de quelle manière le pouvoir sera exercé, jusqu'à ce que le Roi puisse régner ou reprendra le gouvernement. S'il n'y a aucun successeur au trône, le Rigsdag choisira igi Roi et réglera le nouvel ordre de succession. Lorsque les deux Chambres siègent ainsi réunies, il faut» pour qu'elles puissent délibérer valablement, que la moitié, au moins, des membres de chaque Chambre soient présenti et prennent part au vote. Le Rigsdag nomme lui-même son président et établit son règlement.

Les Chambres peuvent être prorogées, mais pas au delà de deux mois sans leur aveu, ni plus d'une fois dans l'intervalle de deux sessions ordinaires. Elles peuvent être dissoutes simultanément ou séparément ; si Tune d'elles seulement est dissoute , l'autre est prorogée jusqu'à ce que le Rigsdag puisse être de nouveau assemblé en entier, ce qui doit avoir lieu dans un délai de deux mois à partir de la dissolution (1).

(1) Analogies avec lu Constitution française : los deux Chambres sont élues (saui 12 membres delà première Chambre), la première, par un suffrage à deux degrés; la seeoudo, par le suffrage- universel. Toutes deux nomment leur bureau, vérifient souverainement les pouvoirs de leurs membres, se divisent en bureaux el commissions permanentes ou temporaires; — la deuxième Chambre met les ministres en accusation ; la première, sans juger absolument comme le Sénat français, délègue ses membres pour former la moitié du tribunal spécial; — la deuxième Chambre est saisie la première des lois financières. Enfin, les membre!

PARLEMUfT. 160

La Couronne est héréditaire : le Roi est majeur à dix-huit ans : il doit être luthérien (1).

Le Roi a le pouvoir exécutif. Il partage avec les Chambres le droit d'initiative et le pouvoir législatif : sa sanction est nécessaire.

H convoque, proroge, et dissout les Chambres, sauf les restrictions énoncées en l'article précédent.

Il nomme et révoque les fonctionnaires, sauf les juges qui ne peuvent être destitués que par jugement : il peut déplacer les fonctionnaires sans leur aveu, mais à charge de ne pas diminuer leur traitement, et en leur laissant la faculté de choisir entre le déplacement et leur retraite avec pension.

Il déclare la guerre, fait la paix, conclut et défait les alliances et traités de commerce ; mais il ne peut céder aucune portion du territoire, ni contracter aucun engagement changeant le droit public sans le consentement du Rigsdag.

Il a le droit, en cas d'urgence, de faire des lois provisoires, pourvu qu'elle ne soient pas contraires à la Constitution, à charge de les présenter à la première session du Parlement.

Le Roi a le droit de grâce et d amnistie (2). Cependant les ministres condamnés par le Rigsriit ne peuvent être graciés qu'avec le consentement du Folkething.

Le Roi n'est pas responsable : sa personne est sacrée et

!■ Chambres danoises ont, pour procéder aux élections do leur bureau, do lours commissions ou toutes autres, le scrutin do proportion qui assure, dans uno hrge mesure, la représentation des minorités.

Les Constitutions suédoises ot norvégiennes s'écartent notamment de la Constitution danoise, en ce qu'elles n'ont point le suffrage universel : rien ne rappelle Boa plus ici cette fnsiou des deux Chambres, sensible dans les deux autr.-s Étals Kudiortvcs et surtout eu Norvège; mais la Suède a, curnme le Danemark, une praièrv Chambre élue à deux degrés, e! le Hoi peut, comme iri, dissoudre les fcdi Chambres simultanément ou séparément.

(i) Néaumoius la Constitution danoise déclaro que nul ne pouf étro, pour «lié de religion, privé de la jouissanco de ses droits civils et politiques. Il n'eu •Jt pas de même dans les deux autres Ktats Scandinaves.

*2J En France l'amnistie no peut être prononcée quo par uno loi.

inviolable. Les ministres sont responsables de leur gestion

(Constitution, art. 12).

Le Roi nomme et révoque ses ministres. La signature du Roi, apposée aux résolutions concernant la législation et lô gouvernement, leur donne force do loi lorsqu'elle est accompagnée de la signature d'un ou de plusieurs ministres : tout

ninistre est responsable de la résolution qu'il a sigaée

art- 13).

La réunion des ministres forme le Conseil d'État, auquel

ssiste l'héritier du trône, s'il est majeur. Il y a sept minis-

res (finances, justice, intérieur, instruction publique et

ultes, guerre, marine, Islande.)

Les ministres ont entrée au Rigsdag : ils ne votent qua s'ils sont membres des Chambres (1). Ils peuvent être mis en accusation par le Folkething, ou par le Roi, et sont jugél par le Rigsriit, tribunal spécial composé des 13 membres ordinaires de la Cour suprême et de 13 membres du Landsthing.

Section II. — Élections parlementaires

Observation générales

Les deux Chambres sont élues, sauf 12 des membres de la première Chambre. Les élections parlementaires sont réglées par la loi du 12 juillet 1867 (2), que nous résumerons en commençant, pour plus de facilité, par les élections à la seconde Chambre.

Les membres du Folkelhing (2° Chambre) sont nommés par

(1) Dispositions analogues ca Francu el cl Sucile. En Norvège, les mînUlrai no font pas partie (les Cliamhres. Le HirjtriU danois csl presque exactement la HiksriUl Mifiiluia et lu lliijsrel norvégien : en France, c'est le Sénat qui juge. La reapijiisa]ji:ilé ministérielle t'applique eu France comme ici; en Suède el «O Norvège, elle porto sur les avis donnés par les ministres eu conseil il*Étal.

[%) Voir la traduction complùlu a la Bihliolliùquo Jo législation du n:

le suffrage universel et direct, sans aucune condition de cens. Les membres du Landsthing (1N Chambre) sont nommés par le suffrage à deux degrés et suivant un mode assez complexe. Il y a deux catégories d'électeurs du premier degré : les uns sont les électeurs qui ont droit de vote pour le Folkething, les autres sont des électeurs censitaires. De même, pour les électeurs du second degré, les uns sont le produit de l'élection du premier degré, les autres sont des électeurs immédiats, non élus, choisis parmi les plus imposés des électeurs ruraux; la ville de Copenhague, seule, nomme ses députés sans le concours des électeurs de cette dernière catégorie.

Dmuo* : Ait 1". — Élections au Folxkththg (2* Chambre). — Art 2°. —

Élictiohs au Landsthikg (1™ Chambre).