CHAPITRE TROISIÈME ORGANISATION JUDICÏAIRE

Observations générales

Toute instance civile doit être précédée d'une tentative de conciliation soit devant un Conciliateur unique, soit devant des Commissions spéciales.

Trois tribunaux de première instance siègent à Copenhague : un tribunal civil, un tribunal criminel, un tribunal de commerce. L'appel de leurs décisions peut être porté devant la Cour suprême qui juge en deuxième et dernier ressort.

En dehors de la capitale, un tribunal de première instance statue , à la fois , en matière civile^et en matière pénale : un premier appel peut être interjeté, soit devant le tribunal civil de Copenhague pour les îles des détroits, soit devant la Cour de Viborg pour la presqu'île de Jutland. EniSn, un troisième appel est possible devant la Cour suprême.

L'institution du ministère public n'existe pas en Danemark : les agents de l'administration procèdent à l'arrestation et amènent les prévenus devant le tribunal, qui désigne parmi les procureurs assermentés un Actor on poursuivant et xxnDefensor.

Les juges, inamovibles, ne peuvent être révoqués qu'en vertu d'une sentence judiciaire: ils ne peuvent non plus être déplacés contre leur gré. Tout juge, âgé de 75 ans, peut être mis à la retraite mais en conservant son traitement (loi fondamentale, art. 73).

On a vu que les juges de première instance, sauf dans les

(1) Nous devons uDe grande part de nos renseignements à robligeance de M. Klubicn avocat à la Cour suprême de Copenhague.

Les trois États Scandinaves présentent, sous le rapport de l'organisation judiciaire, des analogies très mart^uées. — Nous renvoyons aux notes relatives à la Suède, page 123.

grandes villes, exercent, en même temps, des fonctions administratives. Aussi les juges des tribunaux de Copenhague et ceux de la Cour de Viborget de la Cour suprême sont-ils seuls inamovibles.

Il n'y a pas de tribunaux administratifs spéciaux. La Constitution de 1866, porte (art. 71 et 72) que les tribunaux ont le droit de juger toute question relative aux limites des attributions des autorités. Toutefois, celui qui soulève une question de ce genre oe peut, en la portant devant les tribunaux, se soustraire à l'obligation de se conformer provisoirement aux ordres des autorités.

Division : Section I. — Conciliation.

Section II. — Tribunaux a Copenhague.

Section III. — Tribunal et Cour, uors Copenhague.

Section IV. — Cour suprême.

Section I. — Conciliation

1® Dans chaque commune rurale, un conciliateur (loi du 10 mai 1854) est nommé par le conseil paroissial avec l'approbation du conseil de bailliage. Il n'y a aucune condition d'aptitude. Il touche des parties qui comparaissent devant lui une petite rétribution fixée par la loi. Sa compétence est bornée aux débats entre maîtres et domestiques, quelle que soit la valeur du litige. Il ne juge pas, mais doit essayer de concilier les parties et, s'il n'y réussit pas, leur donner un certificat qui leur permet de s'adresser aux tribunaux ordinaires.

2® Commissions spéciales. Il y a environ 120 circonscriptions pourvues chacune d'une commission de conciliation (ordonnance du 10 juillet 1795, et loi du 4 mars 1857). — A Copenhague, elle se compose d'un membre du tribunal civil désigné pour quatre ans par le tribunal, d'un membre du Magistrat (municipalité) et d'un membre du conseil municipal : ils ne sont pas rétribués. — Chaque ville de province forme, avec sa banlieue, une circonscription : la commission est composée de deux membres, l'un élu par le Magistrat et le conseil municipal, et l'autre élu par le conseil de bailliage : ils touchent

une petite rétribution fixée par la loi. — Les paroisses rurales, en dehors des villes, sont groupées en un certain nombre de cercles : la commission se compose de deux membres élus par le conseil de bailliage et rétribués comme dans les villes. — La loi ne fixe aucune condition d'aptitude pour les fonctions de commissaire. Leur compétence s'étend à toutes les affaires civiles ordinaires, quelle que soit la valeur du litige. Ils ne jugent pas, mais doivent essayer de concilier les parties; à défaut d'accord, ils les renvoient devant les tribunaux civils, qui ne peuvent en connaître qu'après ce préliminaire de conciliation. Il y a, à Copenhague, une commission spéciale pour les affaires commerciales ou maritimes, avant qu'elles puissent être déférées au tribunal de commerce.

Section H. — Tribunaux de première instance

& Copenliague

Division : Art. !•'. Tribunal Civil. — Art. 2*. Tribunal Criminel. — Art. 3*.

Tribunal de Commerce.