ART. V\ — TRIBUNAL CIVIL

Le tribunal civil (loi du 15 juin 1771) est composé d'un président et de 16 conseillers inamovibles nommés par le Roi. Toute affaire ordinaire est jugée par 5 membres du tribunal ; les aflFaires d'une valeur inférieure à 40 couronnes (56 fr.) sont jugées par un seul juge.

Le tribunal est compétent en premier et dernier ressort sur toute demande au-dessous de 200 couronnes (280 fr.). Il est compétent en premier ressort seulement sur toute demande d'une valeur supérieure. L'appel est porté devant la Cou rsuprôme qui juge en dernier ressort.

Le tribunal civil connaît aussi, comme tribunal d'appel, de toutes les décisions, en matière civile ou pénale, rendues par les tribunaux de première instance des villes : dans ce cas, sa décision peut être déférée aussi à la Cour suprême.