ART. 2«. — TRIBUNAL CRIMINEL

Le tribunal criminel (loi du 28 février 1845) est composé d'un

président et de 9 conseillers inamovibles nommés par le Roi : chaque affaire doit être jugée par 5 membres du tribunal.

n connaît de toute affaire en matière pénale et juge sans assesseurs, quelle que soit la peine à appliquer. L*appel est possible quand le prévenu a été condamné à une peine excédant une amende de 20 couronnes (28 fr.): il est porté devant la Cour suprême.

On remarquera que rien, dans la composition du tribunal, ne rappelle le Jury : on trouvera des assesseurs siégeant à côté du juge du tribunal des provinces : mais cette institution ne s'applique pas aux tribunaux composés de plusieurs juges (1).