ART. 3*. — TRIBUNAL DE COMMERCE ET D'AFFAIRES MARITIMES

Ce tribunal (loi du 19 février 1861) est composé d'un président inamovible nommé par le Roi, et de 30 assesseurs experts dont vingt pris dans le commerce et dix dans la navigation. Ces assesseurs sont nommés par une commission qui est ellemême élue par le Magistrat et le conseil municipal, par le conseil de la Société des commerçants et par le conseil de la Société des navigateurs.

Les assesseurs ne sont pas rétribués. Chaque affaire est jugée par le président et 4 assesseurs.

Le tribunal est compétent pour toutes les affaires maritimes et de commerce ; mais les parties peuvent tomber d'accord de se présenter devant le tribunal civil ordinaire. L'appel est porté devant la Cour suprême.

Section m. — Tribunal de première instance dans les Provinces et Cour d'appel de Viborg

ART. l*'. — TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

En dehors de Copenhague, le territoire est divisé en 170 districts ayant chacun un tribunal de première instance. Ce tribunal est composé d'un seul juge nommé parle Roi. Ce magistrat est un fonctionnaire amovible qui cumule les attribu-

(1) Voir au Rulletia de la Société de législalion comp., juillet 1879, p. 454., une étude de M. Dareste, sur le congrès des jurisconsultes Scandinaves tenu à Christiania, en août 1878 ; il en résulte que les partisans d'une organisation régulière da Jury dans les États Scandinaves sont en petit nombre.

butions judiciaires et les attributions administratives. (Voir, chap. 2® les fonctions du Herredsfoged ou du Byfoged.)

Le juge est compétent en toute matière civile ou pénale.

Il siège assisté de deux témoins pris sur une liste formée, dans les villes, par le Magistrat (municipalité) et le conseil municipal, et, dans les juridictions rurales, par le conseil de bailliage. Dans les cas urgents chaque homme irréprochable peut servir de témoin. Les témoins ne font pas fonctions de juges ni de jurés : ils assistent seulement le juge, et attestent par leur signature que le procès-verbal des débats et du jugement est véridique. On retrouve cette organisation en Norvège. Les témoins sont rétribués.

Le juge siège assisté de quatre assesseurs laïques, c'est-àdire non fonctionnaires, quand il peut y avoir lieu d'appliquer la peine capitale. Les assesseurs sont pris sur la liste des citoyens résidant dans la circonscription en suivant leur rang : ils ne sont pas rétribués. La sentence est rendue à la majorité par le juge et les quatre assesseurs. Cest le seul exemple qui rappelle l'organisation du Jury.

Le tribunal juge, au civil, en premier et dernier ressort jusqu'à 20 couronnes (28 fr.) ; au delà, il ne juge plus qu'en premier ressort, et sauf appel.

Le tribunal juge, en matière pénale, en dernier ressort lorsque la peine prononcée n'excède pas 20 couronnes. Si la peine est supérieure, l'appel est toujours possible.

Lorsque le juge siège avec les assesseurs, l'appel est obligatoire si l'accusé est condamné. Aucune peine capitale ne peut recevoir son exécution avant qu'il ait été statué par la Cour suprême : l'exécution doit en outre être autorisée par le Roi.

L'appel est porté pour les îles, devant le tribunal civil de Copenhague (Voir section II), et pour la presqu'île du Jutland, devant la cour d'appel de Viborg.