ART. 2». — COUR D'APPEL DE VIBORG

Elle est composée d'un président et 7 conseillers , inamovibles, nommés par le Roi. Chaque affaire doit être jugée par cinq juges.

Les décisions de la Cour de Viborg et celles du tribunal ci-

vil de Copenhague jugeant en appelpeuvent être déférés, en troisième ressort, devant la Cour suprême, savoir :

En matière civile, s'il s'agit d'une affaire d'une valeur minima de 200 couronnes (280 fr.)

En matière pénale, il faut distinguer : l'accusation peut interjeter appel, au cas d'acquittement, si la peine fixée par la loi pour l'infraction poursuivie est une peine corporelle, ou une amende d'au moins 200 couronnes. Le condamné peut, de son côté, saisir la Cour suprême si la peine à lui infligée par le tribunal de premier appel est au moins une ameade de 200 couronnes : il a aussi le droit d'exiger que l'appel soit interjeté par l'accusation, s'il a été condamné à une peine corporelle quelconque pour vol, recel, escroquerie ou fraude , et s'il a été condamné pour toute autre infraction à la loi à l'emprisonnement simple, ou à l'emprisonnement au régime ordinaire pour quarante jours au moins, ou à l'emprisonnement au pain et à l'eau pour dix jours au moins.

Section IV. — Cour suprême

La Cour suprême (loi du 7 décembre 1771) est composée d'un président, de 12 conseillers ordinaires et de 12 conseillers complémentaires, tous inamovibles et nomméspar le Roi. Chaque affaire doit être jugée par 9 juges au moins.

La Cour suprême juge, en deuxième et dernier ressort, les appels interjetés contre les décisions des trois tribunaux de Copenhague.

Elle juge, en troisième et dernier ressort, les appels interjetés contre les décisions rendues par la Cour d'appel de Viborg ou par le tribunal civil de Copenhague jugeant en appel les affaires des îles.

Le président et les 12 conseillers ordinaires composent avec 13 membres du Landsthing, la Cour spéciale, Rigsratt^ chargée de juger les ministres mis en accusation parle Folkething ou par le Roi.

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: Chapitre premier. — Parlement.