ART. %\ - SÉNAT

Le Sénat se compose d'un nombre de Sénateurs égal à la moitié des membres de l'autre Chambre (aujourd'hui 66). Ils sont élus directement par les électeurs censitaires qui élisent les représentants, et sont nommés pour 8 ans avec renouvellement par moitié tous les quatre ans, suivant des séries déterminées par le Code électoral. Outre les sénateurs élus, le prince héritier est sénateur de droit à 18 ans : il n'a voix délibérative qu'à 25 ans. Les sénateurs ne reçoivent aucune indemnité. On a vu que la Chambre des représentants peut seule mettre le Ministère en accusation; le Sénat participe indirectement au jugement par le droit qu'il a de présenter des candidats aux sièges vacants de la Cour de Cassation, à côté de la liste présentée d'autre part par la Cour elle-même.

Les deux Chambres se réunissent de plein droit chaque année le deuxième mardi de novembre, et doivent rester réunies au moins J40 jours : elles siègent toujours ensemble. Chaque Chambre vérifie (Constitution, art. 34) les pouvoirs de ses membres, et juge les contestations qui s'élèvent à ce sujet. 11 est pourvu, dans le délai d'un mois, aux vacances qui se produisent par option, décès, démission, ou autrement (Code électoral, 92). A chaque session, la Chambre nomme son président, ses vice-présidents et compose son bureau (Constitution art 37). Aucune des deux ne peut prendre de résolution qu'autant que la majorité de ses membres se trouve réunie (art. 38). Aucun membre de l'une ou l'autre Chambre ne peut être, pendant la durée des sessions, poursuivi ou arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la

Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit (art. 45). Lea séances des Chambres sont publiques : néanmoins chaque Chambre se forme en comité secret sur la demande du président ou de dix membres (art. 33).

Le pouvoir législatif s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat : l'initiative appartient à chacune des trois branches du pouvoir législatif; néanmoins toute loi relative aux recettes et aux dépenses de l'État, ou au contingent de l'armée, doit d'abord être votée par la Chambre des représentants. Le roi sanctionne et promulgue les lois (art. 26, 27, 69). Les Chambres ont chacune le droit d'enquête.

Les Chambres peuvent être dissoutes par le roi, soit sépament, soit simultanément ; le renouvellement, dans ce cas, est intégral : l'acte de dissolution contient convocation des électeurs dans les 40 jours, et des Chambres nouvelles dans lea deux mois. Le roi peut aussi ajourner les Chambres pendant un mois : l'ajournement ne peut être renouvelé dans la même session, sans l'assentiment des Chambres.

Les Chambres se réunissent en assemblée plénière ; 1' si, à la mort du roi, son successeur est mineur, à l'efiet de pourvoir à la régence et à la tutelle ; 2° si le roi est dans l'impossibilité de régner, à l'effet de pourvoir également à la régence et à la tutelle : les ministres sont chargés de provoquer la réunion des Chambres après avoir fait constater l'impossibilité ; 3° en cas de vacance du trône, faute d'héritier ou de successeur désigné par le roi d'accord avec les Chambres, à l'oÉFet de pourvoir provisoirement à la régence : les Chambres sont ensuite intt'gralement renouvelées pour pourvoir définitivement à la vacance.

Le pouvoir législatif a le droit de déclarer qu'il y a lieu à la révision de telle disposition constitutionnelle qu'il désigne : après cette déclaration, les deux Chambres sont dissoutes de plein droit. Les Chambres nouvelles statuent, d'un commun accord avec le roi, sur les points soumis à la révision; nul changement ne sera adopté s'il ne réunit au moins les 2/3 des suffrages dans chacune d'elles (art. 131).

Le roi est inviolable : ses ministres sont inviolables : ils n'ont voix délibérative dans l'une ou l'autre Chambre que lorsqu'ils en sont membres. La sanction du roi est nécessaire pour les lois.

Le roi peut ajourner ou dissoudre les Chambres, comme on l'a dit plus haut : il les convoque extraordinairement.

Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des représentants: ils sont jugés par la Cour de Cassation.

Le roi a d'ailleurs le pouvoir exécutif : il nomme les fonctionnaires dans l'administration générale, sauf certaines exceptions. Il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce^ à charge de les communiquer aux Chambres dès que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent : les traités de commerce n'ont d'effet qu'après l'approbation du Parlement. 11 a le droit de grâce, cependant, il n'en peut user au profit d'un ministre condamné par la Cour de Cassation que sur la demande de l'une des Chambres. 11 peut conférer des titres de noblesse, mais sans y attacher aucun privilège (1).

(1) La Constitulion belge a de grands rapports avec la Constitution néerlandaise : i^aoalogie est presque complète pour l'organisation provinciale et communale, ainsi qu'on le verra au chapitre 2*, mais il y a quelques différences en ce qui concerne les Parlements.

Première Chambre : dans les Pays-Bas, elle est élue par les assemblées provinciales (Belgique : directement) pour 9 ans (B. : 8 aos] ; les membres domiciliés hors de la capitale ont une indemnité de voyage et de séjour (B. : pas d'indemnité) ; le président est nommépar le Roi (B. : bureau élu) ; eUe n*a pas l*initiative des lois et ne peut que rejeter ou approuver les lois votées par la dernière Chambre (B. : droit égal, sauf la présentation du budget).

Deuxième Chambre : Dans les Pays-Bas, le président est nommé par le roi sur liste de 3 candidats (B. : bureau élu) ; les membres ont tous une indemnité (B. : indemnité à ceux domiciliés hors la capitale).

Comparé au Parlement français, le Parlement belge offre des différences qui portent notamment sur les points suivants : le régime censitaire au lieu du suffrage universel ; — le suffrage direct pour les deux Chambres (France : le Sénat est élu par le suffhige de deux degrés) ; — la durée du mandat (en France : l'* Chambre: 9 ans au lieu de 8, 2* Chambre : même durée; — le renouvelle*

Section II. — Sleotions parlementaires

Les lois électorales de 1834, après plusieurs modifications successives, ont été réunies en 1872 en un Gode électoral modifié lui-même par les lois du 9 juillet 1877 et des 16 mai et 86 août 1878.

DiTitioN : Art. 1*. Âlictobat. — Art. V. Éugibilité. — Art. 3*. Collèges. BuRRiLUX. — Art. 4*. Opérations iLECTORALss.

AUT. l^, — ÊLECTORAT

Pour être électeur général, dit le Code électoral, c'est à dire pour prendre part aux élections parlementaires, il faut : 1* être belge de naissance ou par la grande naturalisation ; 2* être âgé de 21 ans accomplis ; 3* verser au trésor de l'État, en contributions directes, la somme de 42 francs 32 (20 florins en ancienne monnaie). Les conditions de cens et d'indigénat doivent exister avant la clôture définitive des listes électorales, la condition d'âge avant l'époque où ces listes servent aux élections. Nul n'est inscrit s'il n'est justifié qu'il possède le cens pour l'année de Tinscription, et qu'il a payé efiectivement le cens pour l'année antérieure en impôt foncier ou redevances sur les mines et pour les deux années antérieures

ment (2* Chambre : en France, il est intégral; en Belgique: il est de moitié tous les deux ans) ; — l*indemnité (en France : les membres des deux Chambres y ont droit ; en Belgique : ceux de la l*"* Chambre n*en touchent pas, et ceux de la •eoonde n'en reçoivent que s'ils sont domiciliés hors la capitale] ; — la dissolution des deux Chambres (on France : la 2* Chambre seule peut être dissoute) ; — la convocation des Chambres nouvelles après dissolution (en France : les électeurs doivent être convoqués dans les trois mois ; en Belgique : les électeurs sont convoqués dans les 40 jours et les Chambres dans les 2 mois) ; — le droit de prorogation (il peut y en avoir deux par session en France ; il ne peut y en avoir qu*une en Belgique) ; — le jugement des ministres (c'est le Sénat qui juge en France, c^esl la Cour de Cassation en Belgique); — le droit de présenter des candidats à la Cour de Cassation (en France, ce droit n'existe pas); — le droit de veto du Roi (en France, ce droit n'existe pas).

Au contraire, il y a analogie ou identité entre la Franco et la Belgique notamment sur les points suivants : le droit d'accuser les ministres pour la 2* Chambre, la vérification des pouvoirs, l'élection des bureaux, le droit d'initiative et d^unendement aux deux Chambres, le mode de présentation du budget.

en d'autres impôts directs. La contribution personnelle et les patentes n'entrent en compte que si elles sont imposées pour Tannée entière. Sont comptées au mari les contributions de la femme, sauf le cas de séparation de corps, et au père celles de ses enfants, s'il a la jouissance de leurs biens.

Ne peuvent être électeurs ni en exercer les droits : ceux qui sont privés du droit de vote par condamnation, les faillis et interdits, ceux qui tiennent maison de débauche. Sont également incapables: ceux qui sont condamnés à des peines afflictives ou infamantes, ou pour vol, escroquerie, abus de confiance, ou attentats aux mœurs : cette incapacité temporaire court du jour où la peine a été subie ou prescrite: elle dure 20 ans, au cas de peine criminelle, et 10 ans, ^au cas de peine correctionnelle (art. 1 à 16 du Code électoral (1).

Listes électorales. Les listes sont permanentes, sauf les radiations et inscriptions qui peuvent avoir lieu lors de la révision annuelle : chaque année, le collège des bourgmestre et échevins procède, du P' au 14 août, à la révision des listes des citoyens qui ont, à la première de ces dates, leur domicile réel dans la commune. Tout individu indûment inscrit, omis,v ou rayé ou autrement lésé peut réclamer à la députation permanente du Conseil provincial. Tout individu jouissant des droits civils et politiques peut, pour les listes de l'arrondissement, du canton ou de la commune de son domicile, réclamer de la même manière contre les inscriptions, radiations ou omissions indues. Les décisions de la députation permanente (voir Conseil provincial) peuvent être déférés à la Cour d'appel du ressort : enfin le pourvoi est possible devant la Gourde Cassation (titre II du Code électoral, art. 17 à 65(2).

(1) Voir le texte du Code de 1872 : Annuaire de la Société de législ, comp., 2* année, p. 411 ; — la loi de 1877 : Annuaire, 7* année, p. 512 ; — la loi du 16 mai 1878 et celle du 26 août 1878 : Annuaire, 8* année; pages 458 et 497. — Le numérotage du Code a dû être modifié à la suite de la loi do 1878 ; mais nous n'avons pu en tenir compte, et nous avons conservé le numérotage du Code, y comprise la loi de 1877, distinct du numérotage des lois de 1878.

(2) Les deux Chambres étant élues par les mêmes électeurs, la Section n s'applique, sans différence (sauf pour l'éligibilité} aux élections du Sénat et de la Chambre des représentants.

La loi française, en ce qui concerne réleclorat, diffère notamment par les

AET. 2-, — ÉLIGIBILITÉ

Pour être éligible à la Chambre des reprégentants, il faut : ^|' être belge de naissance ou par la grande naturalisation; 2" jouir des droits civils et politiqnes ; 3° être âgé de 25 ans accomplis, et 4" être domicilié en Belgique (art. Ii4 dn Code de 1872).

Pour pouvoir être élu et rester sénateur, il faut : 1' être belge de naissance ou par la grande naturalisation ; 2" jouir des droits civils et politiques ; 3° être domicilié en Belgique ; 4" être âgé d'au moins de 40 ans; 5° payer en Belgique au moins 2,116 fr. 40 (1000 florins, ancienne monnaie) d'impositions directes, patentes comprises (art. 145). Tous les ans, la députatîon permanente du Conseil provincial dresse la liste des éligibles au Sénat domiciliés dans la province ; si elle n'atteint pas la proportion de 1 sur 6,000 habitants, elle est complétée par les plus imposés de la province ; mais ces derniers ne sont éligibles que dans la province qu'ils habitent.

Il y a incompalibitité entre les fonctions de membres des Chambres et celles de fonctionnaires et employés salariés par l'État, ministre des cultes salariés par l'État, avocat en titre des administrations publiques, agents du caissier de l'État et commissaires du Gouvernement près des sociétés anonymes. Les chefs des départements ministériels sont exceptés de cette règle (art. 155 du Code électoral). Les membres des Chambres ne peuvent être nommés à des fonctions salariées par l'État qu'une année au moins après la cessation de leur mandat, sauf les agents diplomatiques et les gouverneur (156). Le Gouverneur de la Banque et le Directeur de la Caisse d'Épargne ne peuvent être membres du Parlement (157). Tout membre du Parlement qui accepte l'ordre de Léopold à un

pointe BOivaalB : il n'y a poiot do cens. — Il rau[ Slra majeur au momsut où la liste annuelle est déBuiliveinenl close, et l'on ae peut voler dans lo cours lio l'année manie, s! l'on est devenu majeur. — I^ liste électorale est drcsséu par une commission ob l'administrai ion est représentée. — Les recours s'exercent à l'occasion de la lista éleclornle d'abord devant la Commission qui l'a druuie, puis devant les Iritiunaux: ici, iulorvicul la Dépulnliou du conseil proTlaclot, dont l'action, comme iii le verra, 09t fréquonle ol coasidérable ea Belgique.

autre titre que pour motifs militaires est soumis à une réélection (158) (1).