ART. 3-. — COLLÈGES. BUREAUX

Les électeurs se réunissent pour les élections au chef-lieu de l'arrondissement administratif, sous la présidence du président du tribunal de première instance, ou du juge de paix, 8*il n'y a pas de tribunal au chef-lieu. Il en est ainsi même lorsque plusieurs arrondissements concourent à l'élection d'un sénateur. On a vu qu'il y a un représentant par groupe de 40,000 habitants et un sénateur pour deux représentants. Si le collège comprend plus de 400 électeurs, il se divise en sections formées par cantons, communes ou fractions de communes : dans ce cas, les bureaux, autres que le bureau principal, sont présidés par les juges, juges de paix ou juges suppléants ou à défaut de magistrat, par des électeurs que le président ou le juge de paix choisit en dehors de tout fonctionnaire amovible. Dix jours au moins avant l'élection, le président du tribunal ou son remplaçant convoque les présidents des bureaux de section et, en leur présence, tire au sort, parmi les membres des conseils des communes formant chaque section quatre scrutateurs et quatre suppléants pour chacune d'elles. Une amende de 50 à 100 francs peut être prononcées contre le scrutateur titulaire ou suppléant qui ne se présente pas pour remplir ses fonctions, ou qui n'aura pas fait connaître ses motifs d'empêchement dans les 48 heures de l'avis qu'il reçoit. La composition des bureaux est rendue publique trois jours au moins avant l'élection. Le secrétaire du bureau nommé par le président, n'a pas voix délibérative. Chaque membre ou secrétaire d'un bureau reçoit un jeton de présence de vingt francs par séance. Les scrutateurs et les présidents de bureau qui ne sont point magistrats sont tenus

(1) Les cooditioDS d'éligibilité à la Chambre des représentants, se rapprochent des règles françaises, puisque le cens n'est point exigé. — L*àge est le môme dans les deux pays. — Pour le Sénat, l'âge est également le même en France qn'eo Belgique, mais il n'y a point de cens, ni de listes d'éligibles. — Le principe de l'incompatibilité absolue et relative est le môme en France : l'incompati- Uté relative est môme plus étendue et de plus longue durée en Belgique.

de prêter serment de recenser fidèlement les suffrages et de garder le secret des votes.

Les témoins des candidats [voir aux opérations électorales ci-après) peuvent siéger aux bureaux pendant toute la durée des opérations : ils occupent le côté opposé à celui où siègent le président et les scrutateurs ; les opérations se continuent d'ailleurs nonobstant leur absence.

Lea collèges se réunissent ordinairement le deuxième mardi du mois de juin : en cas de vacance par option, décès, démission ou autrement, le collège électoral est réuni dans le délai d'un mois. Tout arrêté de convocation fixelejourdu ballottage évontuel, en laissant entre le premier et le second scrutin six jours au moins d'intenialle : les opérations électorales commencent à neuf heures du matin. Les électeurs sont convoqués, au moins huit jours d'avance, par lettres remises sur récépissés (Titre III du Code, art 77 à 100) (1).

ART i'. — OPÉliATIONS ÉLECTORALES I. — Les candidats doivent avoir été proposés cinq jours francs au moins avant le scrutin par 50 électeurs dans les arrondissements qui, en cas de renouvellement intégral des deux Chambres élisent, plus de quatre membres, et par 30 électeurs dans les autres arrondissements. Ces propositions doivent être aceptées par le candidat qui peut indiquer la qualification de parti qu'il désire prendre (110 à 112).

En même temps les candidats désignent autant de témoins des opérations électorales et de suppléants qu'il y a de bureaux pour le vote : les candidats eux-mêmes peuvent être témoins des suppléants. La veille du scrutin, le bureau principal répartit, par la voie du sort, les témoins dans chaque bureau. Les candidats qui se présentent sur une même liste présentent un seul témoin et un seul suppléant par bureau ; ceux qui se présentent isolément ont le même droit, mais

(1) L'âlecUDQ s lieu au cher-lieu d'arrondUsemeDl; Isndla qu'en France, aile a lieu à la commune pour lea clépulds, et aui cb^b-lioui de liâparlemenl pour le Sduftt. — On compte, en France, ua dépalé pour 100,000 liajillaols : la pnifleofo d'un jugu comme pi éalii entoile buronu rappollo l'iïleclion aânalomle françaiie : aucune indemnllâ a'es\ allouâu, en Franco, aux taemliros du bureau.

pourtant le bureau principal peut réduire à trois par section, par la voie du sort, le nombre des témoins et suppléants choisis par ces derniers (113 à 115).

Cinq jours francs avant le scrutin le bureau principal arrête la liste des candidats auxquels les suffrages peuvent être vala- . blement donnés; elle est affichée et imprimée suivant une forme déterminée par la loi d'une façon précise : comme pour les bulletins, la qualification de parti prise par les candidats est indiquée sur Tafflche (117).

En même temps, le bureau principal fait imprimer les bulletins de vote sur papier électoral spécial. Les candidats aux Chambres qui se présentent ensemble et forment une liste complète, sont portés dans une môme colonne, par ordre alphabétique , pour chaque Chambre , avec la qualification de parti en tête de la colonne. Les articles 118 à 121 règlent en détail ce qui concerne l'impression du bulletin et de l'affiche et renvoient à un modèle annexé à la loi (118 à 121).

IL — Les électeurs du collège et les candidats sont seuls admis dans le local où se fait l'élection : toutefois pendant le vote et pendant le dépouillement ils ne peuvent rester dans la partie de la salle où ces opérations ont lieu. Nulle force armée ne doit se tenir, sans la réquisition du président, dans la salle, ni aux abords. Le bureau prononce provisoirement sur les opérations du collège ou de la section (101 à 109).

Le bureau et les compartiments isolés où le vote a lieu sont établis conformément à un modèle également annexé à la loi. Les électeurs se tiennent dans la première partie de la salle, séparée en deux à la fois par la table du bureau et par des cloisons mobiles ; ils sont appelés par ordre alphabétique et viennent recevoir du président, qui leur fait face avec les scrutateurs, un bulletin de vote plié en quatre à angle droit. Chaque électeur se rend ensuite dans la seconde partie de la salle où siègent, adossés aux membres du bureau, les témoins de l'élection : l'électeur se place dans l'un des compartiments isolés qui se trouvent dans cette seconde partie et trace au crayon sur son bulletin une croix en face de chacun des noms des candidats de son choix ou en tête de la colonne renfermant la liste qu'il choisit : des cases sont réservées à cet effet

30S BELOIQUB.

sur le bulletin. L'électeur rerieut ensuite deniit le Imreu, nM>ntre an président son bulletin replié en quatre, le Biarque d'un timbre i Textérieur et le dépose luinnème dans Fume. L'électeur areugle ou infirme est autorisé i se fiûre aeoom- ^ pagner dans le compartiment isolé. L'un des aemtateurs pointe sur une liste chaque électeur qui reçoit un boltetin du président (122 à 135).

IlL — Le dépouillement^ lorsque le collège c<Hnprend plus d'un bureau, ne peut être opéré par le bureau qui a reçu les bulletins. S'il n^y a que deux sections, l'une dépouille les bulletins de l'autre; s'il y a trois sections ou plus, le sort désigne les bureaux qui, avec le bureau principal, doivent y procéder. Les bulletins sont comptés, dépliés et classés suivant les régies tracées avec soin par la loi. Les témoins assistent au dépouillement et ont voix consultative dans les délibérations relatives aux bulletins contestés. Le bureau arrête et fixe le nombre des votants, le nombre des buUetins nuls qui n'^strent pas en compte, et le nombre des suffrages obtenus par chaque candidat. Quand les résultats du scrutin sont ainsi constatés et toutes les formalités prescrites remplies, les cloisons et compartiments sont enlevés, et les électeurs sont admis dans la partie de la salle où siège le bureau. Le recensement général des votes et la proclamation des élus se font en présence de l'assemblée (136 à 147).

Lorsque le nombre des candidats proposés ne dépasse pas celui des membres à élire, ces candidats sont proclamèM éhu, quel que soit le nombre des voix qu'ils ont obtenues. Lorsque le nombre des candidats dépasse celui des membres à élire, aucun n'est élu s*il ne réunit plus de la moitié des voix. En cas de ballottage^ le bureau fait une liste des personnes qui ont obtenu le plus de voix : cette liste contient deux fois autant de noms qu'il y a de membres à élire. Le jour du ballottage éventuel ayant été fixé par l'arrêté de convocation, il n'y a plus de convocation et le scrutin nouveau est ouvert entre les candidats de cette liste, en suivant les formalités du premier scrutin sous la présidence du bureau qui l'a dirigé. La nomination a lieu à la pluralité des voix : le plus âgé est préféré en cas de partage (148 à 151).

IV. — Les procès-verbaux sigaés par les membres du bureaUy le secrétaire et les témoins, les listes de pointage et les listes des électeurs sont transmis au ministre de l'intérieur. Un double du procès-verbal du bureau principal reste déposé au commissariat de Fan^ondissement ; des extraits en sont adressés aux sénateurs ou représentants élus. Les Chambres statuent sur toutes contestations relatives aux élections.

L*Etat fournit le papier électoral qui est timbré avant d'être remis au président du bureau principal : le Gouvernement fixe les dimensions des bulletins qui ne peuvent être différentes dans un même collège pour une même élection. L'entretien, l'augmentation et le renouvellement des cloisons, pupitres et autre matériel fourni par l'État aux communes chefs-lieux d'arrondissement sont à leur charge. Toutes les autres dépenses et fournitures relatives aux opérations électorales sont supportées par la commune où l'élection a lieu. Les urnes doivent être conformes au modèle approuvé par le Gouvernement (1).

(1) La loi française n'a pas le système des candidatures ni des témoins qu'on retrouve en Angleterre et en Daaemarck. Tout ici, d'ailleui-s , dilTère de notre législation électorale et porte aussi l'empreinte des préoccupations du législateur belge qui, par les réformes suivies de 1872 à 1878, a eu pour but principal d'assurer la liberté et le secret du vole : les compartiments isolés, les listes officielles des candidats de toutes nuances, les bulletins conteuaot aussi les noms de tous les candidats, le rôle des témoins surveillant les opérations et assistant seuls au dépouillement, la disposilion de la salle, le mode de volation n'ont pas d^autre olrjet et rien ne peut y être comparé dans la loi française. Les différences portent aussi sur la majorité nécessaire; on sait qu'en France une double majorité est exigée au premier tour (moitié des votants, et quart des électeurs inscrits] quel que soit le nombre des candidats ; de plus le ballotage n'est point limité entre les candidats du premier tour. — Enfin, c'est le scrutin de listes pour lee deux Chambres belges : il n^existe en France que pour le Sénat.

Un projet, déposé par le gouvernement, sur les enquêtes parlementaires, a été voté le 18 mars 1880 par la deuxième Chambre belge. Chaque Chambre ou la commission par elle déléguée et prise dans son sein, exercerait avec tous les pouvoirs du juge d'instruction, le droit d'enquête à l'occasion des contestations électorales ; les témoins ou experts seraient assujettis aux formalités et soumis aux peines fixées par la procédure criminelle. (V. Bull. Soc. Lég. comp. 1880: 297.)