CHAPITRE TROISIÈME ORGANISATION JUDICIAIRE

Observations générales

L'organisation judiciaire, réglée par la constitution et par la loi du 18 juin 1869, suit de près le système français. Il y a deux degrés de juridiction et un pourvoi en cassation.

I. — Au canton, le Juge de paix tranche les petits débats civils et est juge de police. A l'arrondissement, le tribunal de première instance statue au civil et au correctionnel. A la province, la Cour d'assises juge les crimes, avec lejury, aboli en 1814, mais rétabli en 1831. La Cour cTappe/ comprend plusieurs provinces dans son ressort. Enfin, une Cour de cassation unique juge les pourvois. Les fonctions du ministère public sont remplies auprès de ces diverses juridictions.

II. — Des conseils de prud'hommes et des tribunaux de commerce sont institués dans certains centres ; ailleurs, les affaires de leur compétence sont du ressort des tribunaux ordinaires. — La Cour des comptes est le seul tribunal administratif (1).

(1) La Dépulaiion permanente du Conseil provincial (V. p. 209) a quelques attributions conlentieuses, notamment en matière électorale, de recrutement et d'impôts. Le gouverneur do la province statue aussi en matière dUmpôts.

Division : Section I. — Jugb de paix.

Section IL — Tribunal de !'• instance.

Section III. — Cour d'appel et d'assises. Section IV. — Cour de cassation.

Section V. — Nomination et traitements.

Section VI. — Prudhommes et tribunal de commerce. Section VII. — Cour des comptes.

Section I. ~ Juge de paix

Le juge de paix a deux suppléants. Il siège au chef-lieu de canton, avec un greffier. En matière pénale, le commissaire de police ou, s'il n'y en a point, le bourgmestre ou un échevin tient le siège du ministère public (L. 1869: art. 1, 5, 153).

En matière civile^ le juge de paix a des attributions extrajudiciaires; notamment, il concilie les parties, appose les scellés, préside les conseils de famille. — Comme juge, il est compétent : 1"* sur toutes actions civiles en dernier ressort jusqu'à la valeur de 100 fr. , et en premier ressort jusqu'à la valeur de 300 fr. ; 2** en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 100 fr, et en premier ressort, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : sur diverses actions (paiement, congé, résiliation, expulsion, saisie-gagerie) relatives aux baux ou fermages, lorsque le prix du loyer annuel n'excède pas 300 fr. et aussi sur toutes demandes concernant les réparations, dégradations et pertes à la charge des preneurs ou les indemnités à eux dues pour non-jouissance, pour reprise de paille, engrais ou semence, et pour fumure, labour ou ensemencement, pourvu que, dans ces diflférents cas, le titre ne soit pas contesté ; sur les contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail et de ceux qui les emploient, maîtres et domestiques ou gens de service à gage, maîtres et ouvriers ou apprentis, sans préjudice de la juridiction des prud'hommes où elle existe ; sur les dommages-intérêts pour injures, voies de fait et violences légères ; sur les actions pour vices redhibitoires dans les ventes ou échanges d'animaux ; sur les actions pour dommages momentanés aux champs, du fait de l'homme ou des animaux ; sur les actions possessoires ou en bornage et fixation de distance pour plantations ou constructions et aussi sur celles relatives à Télagage des arbres ou

haies et au curage des fossés ou canaux, pourvu que, dans ces différents cas, le titre, la propriété, les droits de servitude ou de mitoyenneté ne soient pas contestés (L.25 mars 1876 modifiant le code de procédure civile : art. 2, 3). *

En matière pénale^ il connaît : 1° de toutes contraventions de police simple ou forestières, d'après le code pénal ou les lois spéciales ; 2® des délits de vagabondage, mendicité et injures publiques, des délits ruraux, des contraventions concernant la grande voirie, le roulage, les messageries et les barrières, les arrêtés sur les poids et mesures, et des infractions aux règlements provinciaux. Il prononce jusqu'à huit jours d'emprisonnement et 200 fr. d'amende. Tous ses jugements peuvent être frappés d'appel (L. 21 juin 1849 : art. 1, 2, 5) (1).

Section II. — Tribunal de première instance

Il y a 26 tribunaux, soit un par arrondissement. Le nombre des membres varie de 3 à 19: on compte au moins un président et deux juges. Un procureur du roi, assisté d'un ou plusieurs substituts, remplit les fonctions du ministère public. Les tribunaux qui n'ont point de vice-président ne forment qu'une seule chambre; ceux qui comptent un ou plusieurs vice-présidentsse divisent en deux ou plusieurs chambres, Ily a près de chaque tribunal un ou plusieurs juges d'instruction pris parmi les juges et siégeant dans les affaires civiles et criminelles. Trois juges sont nécessaires (L. 1869: art. 15,16,20,21,28, 29).

En matière civile, le tribunal juge les appels formés contre les décisions du juge de paix. Il statue directement sur toutes les affaires non réservées aux juges de paix et aux tribunaux de commerce ou de prud'hommes, et aussi sur les décisions

(1) La compétence du juge de paix français est moins étendue au civil, et moins encore au criminel. Voir page 263 el suivantes ci-après, t' organisation judiciaire comparée en France el dans les Pays-Bas. — Aux termes d'une loi du 4 octobre 18<>7, sur les circonstances atténuantes, les règles ordinaues de la compéltince peuvent être modifiées en ce sens qu'un prévenu, traduit devant la Cour d'assises, peut être renvoyé devant le tribunal correctionnel sMl y a lieu d'appliquer seulement des peines correctionnelles, à raison d'une excuse ou do circonstances atténuantes, ou de l'âge (moins de 16 ans) ou de la surdi-mulilé du prévenu ; de môme un prévenu, traduit devant le tribunal correctionnel, peut être renvoyé devant le tribunal de simple police^ à raison de circonstances atténuantes.

rendues par des juges étrangers en matière civile et commerciale. Il connaît en dernier ressort jusqu'à la valeur de 2.500 fr.; les affaires fiscales sont réglées parle droit commun (L. 1876: art. 8-10, 11, 16, iS).— En matière pénale, letnhnnaï juge aussi les appels du juge de paix. Il statue directement, en premier ressort sur les délits, sauf les délits politiques et de presse. — L'action publique, en règle générale, est introduite par le ministère public, d'office ou sur plainte et après instruction faite secrètement par le juge d'instruction : la partie civile peut aussi citer directement (Code I. C).

Le président du tribunal a compétence personnelle, en référé, pour l'expulsion des locataires, au cas de non-paiement ou d'expiration du bail et pour toutes affaires urgentes. Il décide en dernier ressort jusqu'à 2.500 fr. (L. 1876 : art. 11, 16).

Section IH. — Cour d'appel. Cour d'assises